Note marginale :Pension annuelle immédiate
43 (1) Le membre qui cesse d’être participant et qui compte à son crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension a droit à une pension annuelle immédiate si, selon le cas :
a) il a accompli au moins 9131 jours de service dans les Forces canadiennes;
b) il a atteint l’âge de soixante ans;
c) il a atteint l’âge de cinquante-cinq ans et compte à son crédit au moins trente années de service ouvrant droit à pension;
d) il est invalide en raison d’une incapacité physique ou mentale :
e) il cesse d’être membre, autrement que de son plein gré, en raison d’une réduction de l’effectif maximal d’officiers ou de militaires du rang autorisé par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 15(4) de la Loi sur la défense nationale et, selon le cas :
Note marginale :Service de la pension annuelle immédiate
(2) Le membre touche la pension à compter du lendemain du dernier jour où il est participant.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007