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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

DORS/2007-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 2 — Prestations › Section 1 — Prestations aux membres › Participant qui compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension

Pension annuelle immédiate, pension annuelle différée, allocation annuelle, prestation de raccordement

Article 43

Note marginale :Pension annuelle immédiate

  •  (1) Le membre qui cesse d’être participant et qui compte à son crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension a droit à une pension annuelle immédiate si, selon le cas :

    • a) il a accompli au moins 9131 jours de service dans les Forces canadiennes;

    • b) il a atteint l’âge de soixante ans;

    • c) il a atteint l’âge de cinquante-cinq ans et compte à son crédit au moins trente années de service ouvrant droit à pension;

    • d) il est invalide en raison d’une incapacité physique ou mentale :

      • (i) qui l’empêche d’occuper un emploi dont il est raisonnable de croire qu’il est approprié compte tenu de ses études, de sa formation ou de son expérience,

      • (ii) dont il est raisonnable de croire qu’il souffrira toute sa vie;

    • e) il cesse d’être membre, autrement que de son plein gré, en raison d’une réduction de l’effectif maximal d’officiers ou de militaires du rang autorisé par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 15(4) de la Loi sur la défense nationale et, selon le cas :

      • (i) il a atteint l’âge de cinquante-cinq ans et compte à son crédit au moins dix années de service ouvrant droit à pension,

      • (ii) il compte à son crédit au moins vingt années de service ouvrant droit à pension.

  • Note marginale :Service de la pension annuelle immédiate

    (2) Le membre touche la pension à compter du lendemain du dernier jour où il est participant.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.