44(1) Le membre qui cesse d’être participant, qui compte à son crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension et qui n’a pas droit à une pension annuelle immédiate a droit à une pension annuelle différée.
Note marginale :Service de la pension annuelle différée
(2) Le pensionné touche la pension à compter de son soixantième anniversaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007
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