45(1) Le pensionné qui a droit à une pension annuelle différée peut opter pour une allocation annuelle au lieu de cette pension.
Note marginale :Service de l’allocation annuelle
(2) Le pensionné touche l’allocation à compter de la date où il opte s’il a atteint l’âge de cinquante ans, ou de la date où il atteint cet âge, s’il ne l’a pas atteint à la date où il opte.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007
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