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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

DORS/2007-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 2 — Prestations › Section 1 — Prestations aux membres › Participant qui compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension

Pension annuelle immédiate, pension annuelle différée, allocation annuelle, prestation de raccordement

Article 46

Note marginale :Montant de l’allocation annuelle

  •  (1) Le montant de l’allocation annuelle correspond au résultat de la formule suivante :

    A – (A × 5 % × B)

    où :

    A
    représente le montant de la pension annuelle différée;
    B
    soixante moins l’âge du pensionné en années, arrondi au dixième d’année près, au moment où il commence à toucher l’allocation.
  • Note marginale :Montant de l’allocation annuelle — au moins 25 années de service ouvrant droit à pension

    (2) Si le pensionné a atteint l’âge de cinquante ans le jour où il cesse d’être participant et qu’il compte à son crédit au moins vingt-cinq années de service ouvrant droit à pension, le montant de l’allocation annuelle correspond au plus élevé :

    • a) du résultat de la formule énoncée au paragraphe (1);

    • b) du résultat de la même formule mais où B représente la plus élevée des valeurs suivantes :

      • (i) cinquante-cinq moins son âge en années, arrondi au dixième d’année près, au moment où il opte,

      • (ii) trente moins le nombre d’années, arrondi au dixième d’année près, de service ouvrant droit à pension qu’il compte à son crédit.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.