Note marginale :Sens de certaines expressions
48 (1) Pour l’application du paragraphe (2) :
a) les gains ouvrant droit à la prestation de raccordement d’une année civile correspondent à la moins élevée des valeurs suivantes :
(i) les gains ouvrant droit à pension du participant de cette année,
(ii) le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, de cette année;
b) les gains rajustés ouvrant droit à la prestation de raccordement d’une année civile correspondent à la moins élevée des valeurs suivantes :
Note marginale :Montant de la prestation de raccordement
(2) Le montant annuel de la prestation de raccordement correspond à 0,5 % du total des gains ouvrant droit à la prestation de raccordement du pensionné ou, s’il est plus élevé, du total de ses gains rajustés ouvrant droit à la prestation de raccordement.
Note marginale :Réduction
(3) Dans le cas où le pensionné opte pour une allocation annuelle, ce montant correspond au résultat de la formule suivante :
A × B/C
où :
- A
- représente le montant calculé selon le paragraphe (2);
- B
- le montant de l’allocation annuelle;
- C
- le montant de la pension annuelle différée à laquelle le pensionné avait droit.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007