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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

DORS/2007-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 2 — Prestations › Section 1 — Prestations aux membres › Participant qui compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension

Pension annuelle immédiate, pension annuelle différée, allocation annuelle, prestation de raccordement

Article 48

Note marginale :Sens de certaines expressions

  •  (1) Pour l’application du paragraphe (2) :

    • a) les gains ouvrant droit à la prestation de raccordement d’une année civile correspondent à la moins élevée des valeurs suivantes :

      • (i) les gains ouvrant droit à pension du participant de cette année,

      • (ii) le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, de cette année;

    • b) les gains rajustés ouvrant droit à la prestation de raccordement d’une année civile correspondent à la moins élevée des valeurs suivantes :

      • (i) les gains rajustés ouvrant droit à pension du participant de l’année,

      • (ii) la moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension des cinq années comprenant l’année pendant laquelle le membre a cessé d’être participant la dernière fois et les quatre années précédentes.

  • Note marginale :Montant de la prestation de raccordement

    (2) Le montant annuel de la prestation de raccordement correspond à 0,5 % du total des gains ouvrant droit à la prestation de raccordement du pensionné ou, s’il est plus élevé, du total de ses gains rajustés ouvrant droit à la prestation de raccordement.

  • Note marginale :Réduction

    (3) Dans le cas où le pensionné opte pour une allocation annuelle, ce montant correspond au résultat de la formule suivante :

    A × B/C

    où :

    A
    représente le montant calculé selon le paragraphe (2);
    B
    le montant de l’allocation annuelle;
    C
    le montant de la pension annuelle différée à laquelle le pensionné avait droit.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.