Note marginale :Cessation de la prestation — pensionné qui redevient participant
49 Le pensionné cesse d’avoir droit à une pension ou une allocation annuelle la veille du jour où il redevient participant.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques
Partie 2 — Prestations › Section 1 — Prestations aux membres › Participant qui compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension
Pension annuelle immédiate, pension annuelle différée, allocation annuelle, prestation de raccordement
Note marginale :Cessation de la prestation — pensionné qui redevient participant
49 Le pensionné cesse d’avoir droit à une pension ou une allocation annuelle la veille du jour où il redevient participant.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.