Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’alinéa 35(1)e) Note de bas de page a, de l’article 100 et du paragraphe 120(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les bâtiments à usage spécial, ci après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 29, par. 16(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2001, ch. 26