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Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

DORS/2010-117

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 1 — Lieu de fourniture

Section 5 — Cas particuliers

Article 33.2

Note marginale :Services de contrôle

 La fourniture d’un service de contrôle effectuée par un fournisseur de services de contrôle au profit de l’Administration, au sens donné à ces termes par l’article 2 de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, est effectuée dans une province si la totalité ou la presque totalité du service est exécutée à un aéroport situé dans la province.

  • DORS/2012-191, art. 22
.

Version en vigueur depuis le 20 septembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.