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Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

DORS/2010-117

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 1.1 — Provinces participantes et taux de taxe applicables

Article 33.3

Note marginale :Île-du-Prince-Édouard — date d’harmonisation

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de date d’harmonisation au paragraphe 123(1) de la Loi, la date prévue dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard est le 1er avril 2013.

  • Note marginale :Île-du-Prince-Édouard — province participante

    (2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de province participante au paragraphe 123(1) de la Loi, l’Île-du-Prince-Édouard est une province visée.

  • Note marginale :Île-du-Prince-Édouard — taux de taxe

    (3) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à l’Île-du-Prince-Édouard s’établit à 10 %.

  • DORS/2013-44, art. 16
  • DORS/2016-212, art. 1
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.