Note marginale :Nouveau-Brunswick — taux de taxe
33.4 Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable au Nouveau-Brunswick s’établit à 10 %.
- DORS/2016-119, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2016