Note marginale :Terre-Neuve-et-Labrador — taux de taxe
33.5 (1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à Terre-Neuve-et-Labrador s’établit à 10 %.
Note marginale :Zone extracôtière de Terre-Neuve — taux de taxe
(2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à la zone extracôtière de Terre-Neuve s’établit à 10 %.
- DORS/2016-119, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2016