Note marginale :Nouvelle-Écosse — taux de taxe
33.6 (1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à la Nouvelle-Écosse s’établit à 9 %.
Note marginale :Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse — taux de taxe
(2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse s’établit à 9 %.
- DORS/2025-77, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025