Note marginale :Application
34 La présente partie s’applique malgré les dispositions de la Loi.
Version en vigueur depuis le 31 mai 2010
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 31 mai 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise
Partie 2 — Règles anti-évitement relatives à l’harmonisation
Note marginale :Application
34 La présente partie s’applique malgré les dispositions de la Loi.
Version en vigueur depuis le 31 mai 2010
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