Note marginale :Application
4 (1) La présente partie s’applique à l’article 3 de la partie IX de l’annexe IX de la Loi.
Note marginale :Transition — Ontario et Colombie-Britannique
(2) Pour l’application des dispositions de la partie 3 par rapport à l’application de la présente partie entre le 25 février 2010 et le 1er juillet 2010 :
Note marginale :Transition — Île-du-Prince-Édouard
(3) Pour l’application des dispositions de la partie 3.1 par rapport à l’application de la présente partie entre le 8 novembre 2012 et le 1er avril 2013 :
- DORS/2013-44, art. 14
Version en vigueur depuis le 8 mars 2013