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Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

DORS/2010-117

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 1 — Lieu de fourniture

Section 1 — Définitions et interprétation

Article 4

Note marginale :Application

  •  (1) La présente partie s’applique à l’article 3 de la partie IX de l’annexe IX de la Loi.

  • Note marginale :Transition — Ontario et Colombie-Britannique

    (2) Pour l’application des dispositions de la partie 3 par rapport à l’application de la présente partie entre le 25 février 2010 et le 1er juillet 2010 :

    • a) l’Ontario et la Colombie-Britannique sont réputées être des provinces participantes;

    • b) le taux de taxe applicable à l’Ontario est réputé être de 8 %;

    • c) le taux de taxe applicable à la Colombie-Britannique est réputé être de 7 %.

  • Note marginale :Transition — Île-du-Prince-Édouard

    (3) Pour l’application des dispositions de la partie 3.1 par rapport à l’application de la présente partie entre le 8 novembre 2012 et le 1er avril 2013 :

    • a) l’Île-du-Prince-Édouard est réputée être une province participante;

    • b) le taux de taxe applicable à l’Île-du-Prince-Édouard est réputé être de 9 %.

  • DORS/2013-44, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 8 mars 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.