Note marginale :Livraison réputée
3 Pour l’application de la présente partie, un fournisseur est réputé livrer un bien dans une province donnée et ne pas le livrer dans une autre province si, selon le cas :
a) il expédie le bien à une destination située dans la province donnée et précisée dans le contrat de transport, ou il transfère la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire et charge celui-ci, pour le compte de l’acquéreur, d’expédier le bien à une telle destination;
b) il envoie le bien par la poste ou par messagerie à une adresse dans la province donnée.
Version en vigueur depuis le 31 mai 2010