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Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

DORS/2010-117

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 1 — Lieu de fourniture

Section 1 — Définitions et interprétation

Article 3

Note marginale :Livraison réputée

 Pour l’application de la présente partie, un fournisseur est réputé livrer un bien dans une province donnée et ne pas le livrer dans une autre province si, selon le cas :

  • a) il expédie le bien à une destination située dans la province donnée et précisée dans le contrat de transport, ou il transfère la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire et charge celui-ci, pour le compte de l’acquéreur, d’expédier le bien à une telle destination;

  • b) il envoie le bien par la poste ou par messagerie à une adresse dans la province donnée.

Version en vigueur depuis le 31 mai 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.