Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- CÉLI
CÉLI Compte d’épargne libre d’impôt au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (TFSA)
- dernier acquéreur
dernier acquéreur En ce qui concerne un service informatique ou un accès Internet, personne qui est l’acquéreur d’une fourniture du service ou de l’accès et qui l’acquiert à une fin autre que celle de sa fourniture à une autre personne. (final recipient)
- droits canadiens
droits canadiens La partie d’un bien meuble incorporel qui peut être utilisée au Canada. (Canadian rights)
- élément canadien
élément canadien La partie d’un service qui est exécutée au Canada. (Canadian element)
- emplacement déterminé
emplacement déterminé S’entend, relativement à un fournisseur :
- FERR
FERR Fonds enregistré de revenu de retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (RRIF)
- REEE
REEE Régime enregistré d’épargne-études au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (RESP)
- REEI
REEI Régime enregistré d’épargne-invalidité au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (RDSP)
- REER
REER Régime enregistré d’épargne-retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (RRSP)
- service informatique
service informatique
Version en vigueur depuis le 31 mai 2010