Aller au contenu

Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

DORS/2010-117

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

Suivre

Article 1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

voyage continu

voyage continu S’entend au sens du paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la Loi. (continuous journey)

Version en vigueur depuis le 31 mai 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.