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Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)

2010, ch. 12, art. 91

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 12 juillet 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Article 2

Note marginale :Catégories réglementaires

 Sont des catégories réglementaires d’institutions financières pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(3), (8), (9), (24) et (30) de la Loi :

  • a) les banques;

  • b) les assureurs;

  • c) les courtiers en valeurs mobilières.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.