Note marginale :Montants réglementaires
3 Sont des montants réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et du paragraphe 141.02(24) de la Loi :
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 12 juillet 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise
Note marginale :Montants réglementaires
3 Sont des montants réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et du paragraphe 141.02(24) de la Loi :
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010
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