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Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)

2010, ch. 12, art. 91

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 12 juillet 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Article 3

Note marginale :Montants réglementaires

 Sont des montants réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et du paragraphe 141.02(24) de la Loi :

  • a) dans le cas des banques : 500 000 $;

  • b) dans le cas des assureurs : 500 000 $;

  • c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 500 000 $.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.