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Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)

2010, ch. 12, art. 91

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 12 juillet 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Article 4

Note marginale :Pourcentages réglementaires

 Sont des pourcentages réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(8), (9) et (30) de la Loi :

  • a) dans le cas des banques : 12 %;

  • b) dans le cas des assureurs : 10 %;

  • c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 15 %.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.