Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 236.01 Note de bas de page a, 277 Note de bas de page b et 277.1 Note de bas de page c de la Loi sur la taxe d’accise Note de bas de page d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2009, ch. 32, par. 23(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2009, ch. 32, par. 37(1)
Retour à la référence de la note de bas de page dL.R., ch. E-15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2017