Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne DORS/2011-318
Article 5.2, ajouté par DORS/2022-92, art. 3
- Version
- En vigueur depuis le 11 mai 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mesures correctives
Fin de l’insertionNote marginale :Plan
Fin de l’insertion(2) Les mesures correctives comprennent un plan visant à corriger toute lacune dans les contrôles.
Fin de l’insertionNote marginale :Évaluation
Fin de l’insertion(3) L’administration de contrôle évalue l’agent de contrôle pour s’assurer qu’il possède les compétences requises pour exécuter efficacement ses fonctions avant qu’il ne les reprenne.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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