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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne DORS/2011-318

Article 5.2, ajouté par DORS/2022-92, art. 3

Version
En vigueur depuis le 11 mai 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Mesures correctives

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’administration de contrôle prend des mesures correctives lorsqu’un agent de contrôle est incapable d’exécuter efficacement ses fonctions liées au contrôle.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Plan

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les mesures correctives comprennent un plan visant à corriger toute lacune dans les contrôles.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Évaluation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’administration de contrôle évalue l’agent de contrôle pour s’assurer qu’il possède les compétences requises pour exécuter efficacement ses fonctions avant qu’il ne les reprenne.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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