Note marginale :Mesures correctives
5.2 (1) L’administration de contrôle prend des mesures correctives lorsqu’un agent de contrôle est incapable d’exécuter efficacement ses fonctions liées au contrôle.
Note marginale :Plan
(2) Les mesures correctives comprennent un plan visant à corriger toute lacune dans les contrôles.
Note marginale :Évaluation
(3) L’administration de contrôle évalue l’agent de contrôle pour s’assurer qu’il possède les compétences requises pour exécuter efficacement ses fonctions avant qu’il ne les reprenne.
- DORS/2022-92, art. 3
Version en vigueur depuis le 11 mai 2022