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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

DORS/2011-318

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 décembre 2011Pris en vertu de : Loi sur l’aéronautique

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Partie 1 — Contrôle

Agents de contrôle

Article 5.2

Note marginale :Mesures correctives

  •  (1) L’administration de contrôle prend des mesures correctives lorsqu’un agent de contrôle est incapable d’exécuter efficacement ses fonctions liées au contrôle.

  • Note marginale :Plan

    (2) Les mesures correctives comprennent un plan visant à corriger toute lacune dans les contrôles.

  • Note marginale :Évaluation

    (3) L’administration de contrôle évalue l’agent de contrôle pour s’assurer qu’il possède les compétences requises pour exécuter efficacement ses fonctions avant qu’il ne les reprenne.

  • DORS/2022-92, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 11 mai 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.