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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

DORS/2011-318

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 décembre 2011Pris en vertu de : Loi sur l’aéronautique

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Partie 1 — Contrôle

Agents de contrôle

Article 5.1

Note marginale :Annulation du certificat

  •  (1) L’administration de contrôle annule le certificat délivré à une personne conformément à l’alinéa 5(1)g) dans les cas suivants :

    • a) la personne cesse d’être un agent de contrôle;

    • b) elle ne satisfait plus aux exigences prévues à l’article 5 pour effectuer le contrôle;

    • c) sa désignation est annulée par le ministre.

  • Note marginale :Avis au ministre

    (2) L’administration de contrôle avise le ministre lorsque le certificat d’un agent de contrôle est annulé en application des alinéas (1)a) ou b).

  • DORS/2022-92, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 11 mai 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.