Note marginale :Annulation du certificat
5.1 (1) L’administration de contrôle annule le certificat délivré à une personne conformément à l’alinéa 5(1)g) dans les cas suivants :
Note marginale :Avis au ministre
(2) L’administration de contrôle avise le ministre lorsque le certificat d’un agent de contrôle est annulé en application des alinéas (1)a) ou b).
- DORS/2022-92, art. 3
Version en vigueur depuis le 11 mai 2022