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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

DORS/2011-318

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 décembre 2011Pris en vertu de : Loi sur l’aéronautique

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Partie 1 — Contrôle

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la partie

 La présente partie prévoit les exigences visant les agents de contrôle, les administrations de contrôle et les personnes qui font l’objet d’un contrôle. La présente partie est un supplément à l’article 4.85 de la Loi, qui prévoit plusieurs interdictions concernant le contrôle

Application

Agents de contrôle

Note marginale :Qualifications

  •  (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à un agent de contrôle d’effectuer le contrôle des personnes ou des biens à moins que celui-ci ne réponde aux exigences suivantes :

    • a) il est âgé d’au moins 18 ans;

    • b) il est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

    • c) il est en mesure de communiquer efficacement, oralement et par écrit, dans au moins une des langues officielles;

    • d) il est titulaire d’une habilitation de sécurité;

    • e) il a suivi de la formation visée à l’article 20 et, selon le cas, la formation continue visée à l’article 23;

    • f) il a réussi l’évaluation démontrant ses compétences dans l’exécution de ses fonctions liées au contrôle, conformément à l’article 22 et, selon le cas, au paragraphe 23(4);

    • g) l’administration de contrôle lui a délivré un certificat de conformité aux exigences mentionnées aux alinéas a) à f);

    • h) il est désigné par le ministre en vertu de l’article 4.84 de la Loi.

  • Note marginale :Supervision

    (2) L’administration de contrôle veille à ce que toute personne qui agit ou agira en tant qu’agent de contrôle pour elle ou pour son compte réponde aux exigences prévues au paragraphe (1).

  • Note marginale :Requalification — absence de plus d’un mois

    (3) Si l’agent de contrôle s’absente du travail pendant plus d’un mois, mais moins de dix-huit mois, l’administration de contrôle veille à ce qu’il soit évalué pour s’assurer qu’il possède les compétences requises et à ce qu’il suive toute formation nécessaire parmi les éléments prévus à l’article 20 avant qu’il ne reprenne ses fonctions.

  • Note marginale :Requalification — absence de dix-huit mois ou plus

    (4) Si l’agent de contrôle s’absente du travail pendant dix-huit mois ou plus, l’administration de contrôle veille à ce qu’il suive la formation visée à l’article 20 et soit ensuite évalué pour s’assurer qu’il possède les compétences requises avant qu’il ne reprenne ses fonctions.

  • DORS/2022-92, art. 3
.

Note marginale :Annulation du certificat

  •  (1) L’administration de contrôle annule le certificat délivré à une personne conformément à l’alinéa 5(1)g) dans les cas suivants :

    • a) la personne cesse d’être un agent de contrôle;

    • b) elle ne satisfait plus aux exigences prévues à l’article 5 pour effectuer le contrôle;

    • c) sa désignation est annulée par le ministre.

  • Note marginale :Avis au ministre

    (2) L’administration de contrôle avise le ministre lorsque le certificat d’un agent de contrôle est annulé en application des alinéas (1)a) ou b).

  • DORS/2022-92, art. 3
.

Note marginale :Mesures correctives

  •  (1) L’administration de contrôle prend des mesures correctives lorsqu’un agent de contrôle est incapable d’exécuter efficacement ses fonctions liées au contrôle.

  • Note marginale :Plan

    (2) Les mesures correctives comprennent un plan visant à corriger toute lacune dans les contrôles.

  • Note marginale :Évaluation

    (3) L’administration de contrôle évalue l’agent de contrôle pour s’assurer qu’il possède les compétences requises pour exécuter efficacement ses fonctions avant qu’il ne les reprenne.

  • DORS/2022-92, art. 3
.

Note marginale :Dossier

  •  (1) L’administration de contrôle crée un dossier de formation et de certification pour chaque agent de contrôle et, sur préavis raisonnable du ministre, le met à la disposition de ce dernier.

  • Note marginale :Conservation des dossiers

    (2) L’administration de contrôle conserve les dossiers pendant au moins quatre-vingt-dix jours après la date où l’agent de contrôle cesse d’être un employé.

  • DORS/2022-92, art. 3
.

Langues officielles

Note marginale :Langues officielles

 Aux aéroports qui sont énumérés à l’annexe 1 et aux aérodromes où il existe une demande importante pour des services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles au sens du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, l’administration de contrôle est tenue :

  • a) d’effectuer le contrôle par des moyens permettant une communication efficace avec les membres du public dans la langue officielle de leur choix;

  • b) de fournir dans les deux langues officielles toute documentation imprimée ou préenregistrée utilisée à l’égard du contrôle.

Possession d’armes, de substances explosives et d’engins incendiaires durant un contrôle

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne de se présenter à un contrôle ou d’y soumettre les biens en sa possession ou sous sa garde lorsqu’elle a en sa possession une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire ou y a accès.

  • Note marginale :Exception

    (2) La personne autorisée en vertu du paragraphe 78(2) à avoir en sa possession ou à transporter une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire, ou à y avoir accès, peut se présenter à un contrôle ou y soumettre les biens en sa possession ou sous sa garde lorsqu’elle a en sa possession l’arme, la substance explosive ou l’engin incendiaire, ou y a accès.

Note marginale :Avis aux agents de contrôle

  •  (1) Si elle est avisée par un transporteur aérien qu’un agent de la paix aura en sa possession une arme à feu ou qu’il y aura accès à bord d’un aéronef, l’administration de contrôle avise tous les agents de contrôle avec lesquels l’agent de la paix entrera en contact que celui-ci a en sa possession une arme à feu ou qu’il y aura accès à bord de cet aéronef.

  • Note marginale :Avis par un agent de la paix

    (2) L’agent de la paix autorisé par le transporteur aérien en vertu de l’article 531 présente aux agents de contrôle la pièce d’identité et le formulaire visés à cet article.

  • DORS/2014-153, art. 3
.

Contrôle de l’identité

 [Abrogé, DORS/2022-92, art. 4]

Note marginale :Définition de pièces d’identité exigées

  •  (1) Pour l’application des articles 8.3 et 8.4, pièces d’identité exigées s’entend :

    • a) soit d’une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement qui comporte les nom et date de naissance du titulaire;

    • b) soit de deux pièces d’identité valides délivrées par un gouvernement, dont au moins une comporte les nom et date de naissance du titulaire;

    • c) soit d’une carte d’identité de zone réglementée.

  • Note marginale :Exclusion

    (2) Les documents délivrés par un gouvernement pour la pêche, la chasse ou la navigation ne sont pas des pièces d’identité exigées.

  • DORS/2012-48, art. 2
  • DORS/2022-92, art. 4
.

Note marginale :Contrôle de l’identité — âge

  •  (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer le contrôle de cette personne, conformément au présent règlement et à toute mesure de sûreté, directive d’urgence ou arrêté d’urgence applicable, en regardant celle-ci, et en particulier son visage en entier, afin d’établir si elle semble être âgée de 18 ans ou plus.

  • Note marginale :Contrôle de l’identité — pièces d’identité exigées

    (2) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne visée au paragraphe (1) qui semble être âgée de 18 ans ou plus de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer le contrôle de cette personne de la manière suivante :

    • a) elle compare la personne, et en particulier son visage en entier, avec les pièces d’identité exigées, le cas échéant;

    • b) elle compare le nom qui figure sur le document d’autorisation de la personne avec celui qui figure sur les pièces d’identité exigées.

  • DORS/2012-48, art. 2
  • DORS/2022-92, art. 4
.

Note marginale :Pièce d’identité perdue ou volée

  •  (1) Si une personne visée au paragraphe 8.3(1) qui semble être âgée de 18 ans ou plus présente de la documentation délivrée par un gouvernement ou un corps policier attestant de la perte ou du vol de la pièce d’identité exigée, il est interdit à l’administration de contrôle de lui permettre de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer les contrôles suivants :

    • a) le contrôle de l’identité de la personne par d’autres moyens d’identification;

    • b) le contrôle supplémentaire de la personne et de tout bien en sa possession ou sous sa garde pour trouver des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits.

  • Note marginale :Exemples

    (2) Les autres moyens d’identification comprennent notamment les cartes d’identité d’employé, les laissez-passer de transport en commun et les certificats de baptême.

  • DORS/2012-48, art. 2
  • DORS/2022-92, art. 5
.

Note marginale :Refus d’accès

  •  (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne visée au paragraphe 8.3(1) qui semble être âgée de 18 ans ou plus de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone stérile dans les cas suivants :

    • a) la personne présente une pièce d’identité avec photo et ne ressemble pas à la photo;

    • b) elle présente plus d’un moyen d’identification et il y a une divergence importante entre ceux-ci;

    • c) il y a une divergence importante entre le nom sur la pièce d’identité qu’elle présente et celui sur son document d’autorisation.

  • Note marginale :Exceptions médicales

    (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à l’égard d’une personne visée au paragraphe 8.3(1) dans les cas suivants :

    • a) l’apparence de la personne a changé pour des raisons médicales après la prise de la photo et elle présente à l’administration de contrôle un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi;

    • b) la personne a des bandages sur son visage pour des raisons médicales et présente à l’administration de contrôle un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi.

  • DORS/2012-48, art. 2
  • DORS/2022-92, art. 6
.

Contrôle — articles interdits

 [Abrogé, DORS/2022-92, art. 7]

Note marginale :Articles interdits

  •  (1) Lorsqu’un règlement sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence exige le contrôle d’une personne, il est interdit à l’administration de contrôle de lui permettre de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile à moins qu’elle ne s’assure que cette personne n’a en sa possession ou sous sa garde :

    • a) aucun bien énuméré ou décrit dans la liste générale des articles interdits;

    • b) aucun bien qui présente un danger immédiat pour la sûreté aérienne.

  • Note marginale :Liste spécifique

    (2) Si la zone stérile est destinée aux passagers d’un vol ou d’une catégorie de vols énumérés dans la liste spécifique des articles interdits, il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à la personne de traverser un point de contrôle pour s’y rendre à moins qu’elle ne s’assure également que cette personne n’a en sa possession ou sous sa garde aucun des biens énumérés ou décrits dans cette liste pour ce vol ou cette catégorie de vols.

Note marginale :Armes, substances explosives et engins incendiaires

 L’administration de contrôle peut permettre à une personne qui a en sa possession ou sous sa garde une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile si ceux-ci sont en sa possession ou qu’elle y a accès conformément au présent règlement, à une mesure de sûreté, à une directive d’urgence ou à un arrêté d’urgence.

Note marginale :Articles médicalement nécessaires

 L’administration de contrôle peut permettre à une personne qui a en sa possession ou sous sa garde des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits de traverser un point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile si ceux-ci sont médicalement nécessaires et que la personne les lui déclare.

 [Abrogé, DORS/2022-92, art. 8]

Évitement du contrôle

Note marginale :Évitement du contrôle

 Lorsqu’un règlement sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d’urgence ou un arrêté d’urgence exige le contrôle d’une personne ou des biens qui sont en sa possession ou sous sa garde, il est interdit à toute autre personne de l’aider à éviter ce contrôle.

Contrôle des bagages enregistrés

Note marginale :Utilisation de la force

 Si un bagage enregistré est fermé à clé ou scellé, l’administration de contrôle est autorisée à utiliser la force lorsque cela est nécessaire pour accéder à son contenu dans le cadre d’un contrôle.

  • DORS/2022-92, art. 9
.

Note marginale :Avis

  •  (1) Lorsque l’administration de contrôle utilise la force pour accéder au contenu d’un bagage enregistré qui fait l’objet d’un contrôle, elle avise la personne qui l’a présenté que celui-ci a été ouvert de force.

  • Note marginale :Dossier

    (2) L’administration de contrôle crée un dossier chaque fois que la force est utilisée pour accéder au contenu d’un bagage enregistré faisant l’objet d’un contrôle.

  • Note marginale :Conservation du dossier

    (3) L’administration de contrôle conserve le dossier pendant au moins cent quatre-vingts jours.

  • Note marginale :Dossier fourni au ministre

    (4) L’administration de contrôle fournit le dossier au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

  • DORS/2022-92, art. 9
.

Intervention à la suite de menaces

Note marginale :Intervention à la suite de menaces

 L’administration de contrôle à un aérodrome qui est avisée d’une menace contre l’aérodrome est tenue :

  • a) d’aviser immédiatement l’exploitant de l’aérodrome de la nature de la menace;

  • b) d’aider l’exploitant de l’aérodrome à établir s’il y a une menace qui compromet la sûreté de l’aérodrome.

  • DORS/2019-149, art. 3
.

Signalement des incidents de sûreté

Note marginale :Articles à un point de contrôle

  •  (1) L’administration de contrôle à un aérodrome avise immédiatement le transporteur aérien compétent, l’exploitant de l’aérodrome, le corps policier compétent et le ministre lorsqu’une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire est détecté à un point d’accès aux zones réglementées ou dans toute autre partie de l’aérodrome où s’effectue le contrôle des personnes ou des biens.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des armes, des substances explosives ou des engins incendiaires qui sont autorisés en vertu du paragraphe 78(2).

  • Note marginale :Objets dans les bagages enregistrés

    (3) L’administration de contrôle à un aérodrome avise immédiatement le transporteur aérien compétent, l’exploitant de l’aérodrome, le corps policier compétent et le ministre lorsque l’un des objets ci-après est détecté dans les bagages enregistrés :

    • a) une arme à feu chargée;

    • b) une substance explosive, sauf des munitions;

    • c) un engin incendiaire.

  • Note marginale :Incidents

    (4) L’administration de contrôle à un aérodrome avise immédiatement le transporteur aérien compétent, l’exploitant de l’aérodrome et le ministre de tout autre incident visant la sûreté aérienne qui comporte la participation d’un agent de la paix à un point d’accès aux zones réglementées ou dans toute autre partie de l’aérodrome où elle effectue le contrôle.

Renseignements relatifs à la sûreté

Note marginale :Renseignements relatifs à la sûreté

 L’administration de contrôle fournit au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, des dossiers écrits ou électroniques, ou tout autre renseignement, relatifs à la sûreté de ses opérations de contrôle, notamment :

  • a) des renseignements sur le mode de mise en oeuvre des mesures de sûreté, des directives d’urgence et des arrêtés d’urgence qui s’appliquent à celle-ci;

  • b) une description de la nature de toute opération de contrôle liée à un vol ou à un aérodrome particuliers.

Formation

Note marginale :Normes minimales de formation

 L’administration de contrôle établit et met en oeuvre, de façon uniforme partout au Canada, un programme de formation pour les agents de contrôle comprenant de la formation théorique et pratique comportant les éléments suivants :

  • a) les responsabilités et les fonctions d’un agent de contrôle, ainsi que les processus de contrôle;

  • b) les mesures de protection des opérations aériennes civiles contre les atteintes illicites, ainsi que les menaces et les tendances actuelles et émergentes liées à la sûreté aérienne;

  • c) l’utilisation de l’équipement de contrôle, y compris la formation pratique sur cet équipement;

  • d) la formation en cours d’emploi donnée et supervisée par une personne qui possède des connaissances et de l’expérience en matière de contrôles.

  • DORS/2022-92, art. 10
.

Note marginale :Qualifications de l’instructeur

 L’administration de contrôle veille à ce que l’instructeur qui donne la formation visée aux alinéas 20a) à d) réponde aux exigences suivantes :

  • a) il est âgé d’au moins 18 ans;

  • b) il est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • c) il est titulaire d’une habilitation de sécurité;

  • d) il possède des connaissances spécialisées sur les opérations de contrôle dans le domaine de la sûreté aérienne;

  • e) il a suivi avec succès une formation d’instructeur sur la sûreté aérienne et les éléments de contrôle à enseigner;

  • f) il possède des connaissances sur les menaces et les tendances actuelles et émergentes liées à la sûreté aérienne ainsi que sur les exigences réglementaires relatives aux contrôles.

  • DORS/2022-92, art. 10
.

Note marginale :Évaluation

  •  (1) L’administration de contrôle évalue le candidat au poste d’agent de contrôle ayant effectué la formation visée à l’article 20 selon les critères suivants :

    • a) la connaissance des éléments visés aux alinéas 20a) et b);

    • b) la capacité à utiliser l’équipement de contrôle et à appliquer les processus de contrôle des personnes et des biens.

  • Note marginale :Évaluation — équipement radioscopique

    (2) Si le contrôle doit être effectué à l’aide d’équipement radioscopique, l’évaluation visée à l’alinéa (1)b) comporte une composante d’analyse radioscopique qui comprend les éléments suivants :

    • a) le contrôle des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits, particulièrement les substances explosives;

    • b) le contrôle des biens placés de façon à créer divers niveaux de difficulté à les identifier;

    • c) l’utilisation des fonctions d’amélioration pour faciliter l’interprétation des images radiographiques.

  • DORS/2022-92, art. 10
.

Note marginale :Programme de formation continue

  •  (1) Afin que les agents de contrôle maintiennent leurs connaissances et leurs habiletés, l’administration de contrôle a un programme de formation continue comportant les éléments suivants :

    • a) les modifications aux processus de contrôle et à l’équipement de contrôle ainsi que les changements concernant les menaces et les tendances touchant la sûreté aérienne;

    • b) un examen des enjeux et des lacunes en matière de contrôles.

  • Note marginale :Fréquence

    (2) Le programme prévoit la fréquence des cours de formation continue.

  • Note marginale :Instructeur qualifié

    (3) La formation continue est donnée par un instructeur qui satisfait aux exigences de l’article 21.

  • Note marginale :Évaluation

    (4) L’administration de contrôle évalue les connaissances et les habiletés de l’agent de contrôle dès que possible.

  • DORS/2022-92, art. 10
.

Note marginale :Programme et examens

 L’administration de contrôle présente son programme de formation des agents de contrôle et les examens imposés dans le cadre des évaluations au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

  • DORS/2022-92, art. 10
.

Équipement de contrôle

Note marginale :Équipement de contrôle

  •  (1) L’administration de contrôle obtient l’approbation du ministre avant de mettre en œuvre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

    • a) mettre à l’essai un nouvel équipement ou un nouveau logiciel de contrôle;

    • b) modifier un équipement ou un logiciel de contrôle approuvé;

    • c) ajouter un nouvel équipement ou un nouveau logiciel de contrôle.

  • Note marginale :Demande d’approbation

    (2) Elle communique les renseignements ci-après dans la demande d’approbation en application du paragraphe (1) :

    • a) les raisons de la mise en oeuvre des mesures et toute documentation du fabricant à l’appui;

    • b) la description de toute modification projetée à un équipement ou à un logiciel de contrôle approuvé;

    • c) la liste des outils de vérification du rendement approuvés par le ministre qui seront utilisés;

    • d) les documents démontrant que le rendement de détection de tout équipement modifié est maintenu ou amélioré.

  • DORS/2022-92, art. 10
.

Note marginale :Processus — protection des renseignements délicats

  •  (1) L’administration de contrôle met en œuvre et maintient un processus approuvé par le ministre pour éviter la divulgation de renseignements délicats relatifs à la sûreté aérienne si l’équipement ou un logiciel de contrôle est vendu, détruit ou fait l’objet d’une autre forme de disposition.

  • Note marginale :Modification du processus

    (2) Si elle prévoit modifier le processus, elle obtient l’approbation du ministre avant de mettre en oeuvre le processus modifié.

  • DORS/2022-92, art. 10
.

 [Abrogé, DORS/2022-92, art. 11]

Système de vérification de l’identité

Note marginale :Exigences — système

  •  (1) L’ACSTA met en oeuvre et maintient un système de vérification de l’identité qui permet de vérifier automatiquement :

    • a) d’une part, que la personne en possession de la carte d’identité de zone réglementée en est le titulaire;

    • b) d’autre part, que la carte d’identité de zone réglementée est activée ou a été désactivée.

  • Note marginale :Données biométriques

    (2) La vérification visée à l’alinéa (1)a) est effectuée au moyen d’une comparaison sur place des données biométriques de la personne et d’un modèle biométrique stocké sur sa carte d’identité de zone réglementée.

Note marginale :Copies de secours de base de données

 L’ACSTA fait régulièrement des copies de secours de toute base de données qu’elle utilise dans le cadre du système de vérification de l’identité.

Note marginale :Communication de renseignements

  •  (1) L’ACSTA est autorisée à communiquer au ministre ou à l’exploitant d’un aérodrome tout renseignement nécessaire au bon fonctionnement du système de vérification de l’identité.

  • Note marginale :Protection de l’identité

    (2) Il est interdit à l’ACSTA de recueillir, d’utiliser, de communiquer ou de conserver l’identité du demandeur ou du titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée.

Note marginale :Modèles biométriques

  •  (1) Si un modèle biométrique qui est créé à partir des images d’empreintes digitales et d’iris recueillies auprès du demandeur d’une carte d’identité de zone réglementée lui est communiqué par l’exploitant d’un aérodrome, il est interdit à l’ACSTA de l’utiliser à d’autres fins que les suivantes :

    • a) contrôler la qualité des modèles biométriques;

    • b) établir si une carte d’identité de zone réglementée est déjà activée à l’égard du demandeur.

  • Note marginale :Carte déjà activée

    (2) L’ACSTA avise le ministre si elle établit qu’une carte d’identité de zone réglementée est déjà activée à l’égard d’un demandeur.

  • Note marginale :Destruction de modèles

    (3) Elle détruit aussitôt que possible les modèles biométriques qui lui ont été communiqués relativement à une carte d’identité de zone réglementée en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la Bibliothèque et Archives du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu’avec tout règlement pris en vertu de ces lois.

Note marginale :Protection des renseignements

 L’ACSTA prend les mesures appropriées afin de protéger les renseignements qui sont recueillis, utilisés, communiqués ou conservés pour les besoins du système de vérification de l’identité contre la perte ou le vol, ainsi que contre l’accès, l’utilisation, la communication, la copie ou la modification non autorisées.

Note marginale :Activation des cartes

 L’ACSTA active une carte d’identité de zone réglementée si le ministre l’avise que le demandeur possède une habilitation de sécurité et que l’ACSTA établit qu’il n’y a aucune autre carte d’identité de zone réglementée déjà activée à l’égard du demandeur.

Note marginale :Désactivation des cartes

 L’ACSTA désactive immédiatement une carte d’identité de zone réglementée à la demande du ministre ou de l’exploitant d’un aérodrome.

Note marginale :Plan de continuité des activités

  •  (1) L’ACSTA élabore et tient à jour un plan de continuité des activités qui doit être mis en oeuvre dans l’éventualité où elle serait incapable d’utiliser le système de vérification de l’identité, lequel prévoit les éléments suivants :

    • a) la manière dont elle prévoit maintenir un niveau de sûreté équivalent jusqu’au rétablissement des activités normales, y compris la capacité d’atteindre les objectifs suivants :

      • (i) recevoir du ministre les renseignements visant les habilitations de sécurité,

      • (ii) activer et de désactiver les cartes d’identité de zone réglementée,

      • (iii) permettre à l’exploitant d’un aérodrome de vérifier si une carte d’identité de zone réglementée est activée ou a été désactivée;

    • b) la manière dont elle rétablira les activités normales.

  • Note marginale :Mise en oeuvre

    (2) Elle met en oeuvre son plan de continuité des activités et avise immédiatement le ministre de même que tout exploitant d’aérodrome touché si elle constate qu’elle est incapable d’utiliser le système de vérification de l’identité aux fins des activités prévues aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iii).

  • Note marginale :Avis de retard

    (3) Elle avise immédiatement le ministre et tout exploitant d’aérodrome touché si elle constate qu’elle sera incapable d’utiliser pendant plus de vingt-quatre heures le système de vérification de l’identité aux fins des activités prévues aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iii) et les informe immédiatement de la manière dont elle rétablira les activités normales.

  • Note marginale :Accès ministériel

    (4) Elle met son plan de continuité des activités à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

  • DORS/2022-92, art. 12
.

Note marginale :Dossiers

  •  (1) L’ACSTA tient des dossiers à jour concernant les cartes suivantes :

    • a) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été activées;

    • b) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées;

    • c) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées et qui n’ont pas été récupérées;

    • d) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été déclarées perdues ou volées;

    • e) les cartes d’identité de zone réglementée vierges qui ont été distribuées aux exploitants d’aérodrome.

    • f) [Abrogé, DORS/2022-92, art. 13]

  • Note marginale :Dossiers fournis au ministre

    (2) Elle fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

  • DORS/2022-92, art. 13
.
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