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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

DORS/2011-318

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 décembre 2011Pris en vertu de : Loi sur l’aéronautique

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Partie 1 — Contrôle

Agents de contrôle

Article 5

Note marginale :Qualifications

  •  (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à un agent de contrôle d’effectuer le contrôle des personnes ou des biens à moins que celui-ci ne réponde aux exigences suivantes :

    • a) il est âgé d’au moins 18 ans;

    • b) il est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

    • c) il est en mesure de communiquer efficacement, oralement et par écrit, dans au moins une des langues officielles;

    • d) il est titulaire d’une habilitation de sécurité;

    • e) il a suivi de la formation visée à l’article 20 et, selon le cas, la formation continue visée à l’article 23;

    • f) il a réussi l’évaluation démontrant ses compétences dans l’exécution de ses fonctions liées au contrôle, conformément à l’article 22 et, selon le cas, au paragraphe 23(4);

    • g) l’administration de contrôle lui a délivré un certificat de conformité aux exigences mentionnées aux alinéas a) à f);

    • h) il est désigné par le ministre en vertu de l’article 4.84 de la Loi.

  • Note marginale :Supervision

    (2) L’administration de contrôle veille à ce que toute personne qui agit ou agira en tant qu’agent de contrôle pour elle ou pour son compte réponde aux exigences prévues au paragraphe (1).

  • Note marginale :Requalification — absence de plus d’un mois

    (3) Si l’agent de contrôle s’absente du travail pendant plus d’un mois, mais moins de dix-huit mois, l’administration de contrôle veille à ce qu’il soit évalué pour s’assurer qu’il possède les compétences requises et à ce qu’il suive toute formation nécessaire parmi les éléments prévus à l’article 20 avant qu’il ne reprenne ses fonctions.

  • Note marginale :Requalification — absence de dix-huit mois ou plus

    (4) Si l’agent de contrôle s’absente du travail pendant dix-huit mois ou plus, l’administration de contrôle veille à ce qu’il suive la formation visée à l’article 20 et soit ensuite évalué pour s’assurer qu’il possède les compétences requises avant qu’il ne reprenne ses fonctions.

  • DORS/2022-92, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 11 mai 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.