Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des articles 4.71 Note de bas de page a et 4.9 Note de bas de page b, des alinéas 7.6(1)a) Note de bas de page c et b) Note de bas de page c et de l’article 7.7 Note de bas de page d de la Loi sur l’aéronautique Note de bas de page e, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2004, ch. 15, art. 5
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1992, ch. 4, art. 7
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2004, ch. 15, art. 18
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2001, ch. 29, art. 39
Retour à la référence de la note de bas de page eL.R., ch. A-2
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2016