Aller au contenu

Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon

DORS/2012-167

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 août 2012Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Suivre

Partie 1 — Groupes réglementés et limite d’émissions

Situations d’urgence

Article 7

Note marginale :Conditions de la demande

  •  (1) La personne responsable d’un groupe peut, dans une situation d’urgence visée au paragraphe (2), présenter au ministre une demande d’exemption de l’application du paragraphe 3(1) à l’égard de ce groupe si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la situation d’urgence entraîne une interruption ou un risque important d’interruption de l’approvisionnement en électricité dans la province où ce groupe est situé;

    • b) l’exploitation du groupe permettra de réduire le risque d’une telle interruption ou d’en atténuer les conséquences ou de rétablir l’approvisionnement en électricité, selon le cas.

  • Note marginale :Définition de « situation d’urgence »

    (2) Une situation d’urgence résulte de l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

  • Note marginale :Demande

    (3) La personne responsable présente au ministre, dans les quinze jours suivant la survenance de la situation d’urgence, la demande d’exemption comportant le numéro d’enregistrement du groupe en cause, la date à laquelle la situation d’urgence est survenue ainsi que les renseignements établissant, documents à l’appui, que les conditions prévues aux alinéas (1)a) et b) sont réunies.

  • Note marginale :Décision du ministre

    (4) S’il est convaincu que les conditions visées aux alinéas (1)a) et b) sont réunies, le ministre accorde l’exemption dans les trente jours suivant la réception de la demande.

  • Note marginale :Durée de l’exemption

    (5) L’exemption est valide à compter de la date à laquelle la situation d’urgence est survenue jusqu’à la plus rapprochée des dates suivantes :

    • a) le quatre-vingt-dixième jour suivant cette date;

    • b) la date fixée par le ministre;

    • c) celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

      • (i) la date à laquelle la circonstance visée à l’alinéa (2)a) cesse d’entraîner l’interruption, ou un risque important d’interruption, de l’approvisionnement en électricité dans la province où ce groupe est situé,

      • (ii) la date à laquelle la mesure visée à l’alinéa (2)b) cesse de s’appliquer.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.