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Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon

DORS/2012-167

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 août 2012Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Partie 1 — Groupes réglementés et limite d’émissions

Situations d’urgence

Article 8

Note marginale :Demande de prolongation

  •  (1) Si les conditions prévues aux alinéas 7(1)a) et b) persistent au-delà de la durée de l’exemption accordée au titre du paragraphe 7(4), la personne responsable peut, avant l’expiration de l’exemption, présenter au ministre une demande de prolongation de celle-ci.

  • Note marginale :Demande de prolongation

    (2) La demande comporte le numéro d’enregistrement du groupe en cause ainsi que les renseignements établissant, documents à l’appui :

    • a) d’une part, que les alinéas 7(1)a) et b) continueront de s’appliquer après l’expiration de l’exemption accordée au titre du paragraphe 7(4);

    • b) d’autre part, que des mesures — autres que l’exploitation du groupe pendant la durée de l’exemption — ont été prises et sont en voie d’être prises, afin de réduire le risque de l’interruption ou d’en atténuer les conséquences ou de rétablir l’approvisionnement en électricité, selon le cas.

  • Note marginale :Décision du ministre

    (3) S’il est convaincu que les éléments visés aux alinéas (2)a) et b) sont établis, le ministre autorise la prolongation de l’exemption dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

  • Note marginale :Durée de la prolongation

    (4) La prolongation est valide jusqu’à la plus rapprochée des dates suivantes : 

    • a) le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle la demande a été présentée;

    • b) la date fixée par le ministre;

    • c) la date visée à l’alinéa 7(5)c).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.