Note marginale :Normes de solvabilité
4 La capitalisation de tout régime est considérée comme conforme aux normes de solvabilité si elle respecte les dispositions du présent règlement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 13 décembre 2013Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Capitalisation
Note marginale :Normes de solvabilité
4 La capitalisation de tout régime est considérée comme conforme aux normes de solvabilité si elle respecte les dispositions du présent règlement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2014
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