Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 9(1) Note de bas de page a, des alinéas 10.1(2)c) Note de bas de page b et d) Note de bas de page b, des sous-alinéas 28(1)b)(iv) et b.1)(ii) Note de bas de page c, du paragraphe 29(6) Note de bas de page d et de l’article 39 Note de bas de page e de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Note de bas de page f, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la capitalisation des régimes de pension d’Air Canada (2014), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2010, ch. 12, par. 1793(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2010, ch. 12, art. 1797
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2010, ch. 12, par. 1815(2)
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2010, ch. 12, par. 1816(4)
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 2012, ch. 16, art. 89
Retour à la référence de la note de bas de page fL.R., ch. 32 (2e suppl.)