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Règlement sur la capitalisation des régimes de pension d’Air Canada (2014)

DORS/2013-244

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 décembre 2013Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

Article 3

Note marginale :Continuation de l’application

  •  (1) À moins d’indication contraire, le présent règlement n’a pas pour effet de rendre inapplicable le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, l’article 9 de ce règlement, exception faite de son paragraphe (14), ne s’applique pas aux régimes de pension d’Air Canada.

  • Note marginale :Paiements spéciaux

    (3) Pour l’application de ce paragraphe, paiements spéciaux s’entend également des sommes à verser au titre de l’alinéa 5(1)b).

  • Note marginale :Autres paiements

    (4) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa 10(2)d) de ce règlement, les sommes à verser au titre de l’alinéa 5(1)b) constituent d’« autres paiements ».

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.