Note marginale :Continuation de l’application
3 (1) À moins d’indication contraire, le présent règlement n’a pas pour effet de rendre inapplicable le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Note marginale :Exception
(2) Toutefois, l’article 9 de ce règlement, exception faite de son paragraphe (14), ne s’applique pas aux régimes de pension d’Air Canada.
Note marginale :Paiements spéciaux
(3) Pour l’application de ce paragraphe, paiements spéciaux s’entend également des sommes à verser au titre de l’alinéa 5(1)b).
Note marginale :Autres paiements
(4) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa 10(2)d) de ce règlement, les sommes à verser au titre de l’alinéa 5(1)b) constituent d’« autres paiements ».
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2014