Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu des articles 70.1 Note de bas de page a, 71 Note de bas de page b, 72 Note de bas de page c et 73 Note de bas de page d de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social Note de bas de page e, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les documents et informations électroniques, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2013, ch. 40, art. 211
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2013, ch. 40, art. 212
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2013, ch. 40, art. 213
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2013, ch. 40, art. 214
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 2005, ch. 34; L.C. 2013, ch. 40, art. 205
Version en vigueur depuis le 16 mai 2014