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Règlement sur les documents et informations électroniques

DORS/2014-117

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 mai 2014Pris en vertu de : Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

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Article 1

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    conversion

    conversion Processus par lequel un document ou une information passe d’un support à un autre ou d’un format à un autre. Est assimilée à la conversion la migration. (conversion)

    destinataire

    destinataire Personne ou entité à laquelle tout document ou information électronique est envoyé par le ministre ou la Commission. (recipient)

    électronique

    électronique Se dit de ce qui est créé, enregistré, transmis ou mis en mémoire sous toute forme immatérielle, notamment numérique, par tout moyen technologique — électronique, numérique, magnétique, optique, biométrique ou autre — ou par une combinaison de ces moyens offrant des capacités de création, d’enregistrement, de transmission ou de mise en mémoire semblables.  (electronic)

    migration

    migration Processus de transfert de tout document ou information électronique d’un environnement matériel ou logiciel ou d’un support d’enregistrement à un autre environnement matériel ou logiciel ou support d’enregistrement, n’entraînant qu’une modification minimale, voire aucune modification de la structure, et aucune modification du contenu et du contexte.  (migration)

    signature électronique

    signature électronique S’entend, selon le cas :

    • a) d’une signature constituée d’une ou de plusieurs lettres, ou d’un ou de plusieurs caractères, nombres ou autres symboles sous forme numérique incorporée, jointe ou associée à un document ou à une information électroniques;

    • b) d’une signature électronique sécurisée, au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;

    • c) d’une signature résultant de l’application de toute technologie ou de tout procédé qui, selon les conclusions du ministre ou de la Commission, procure le même niveau de sécurité qu’une signature électronique sécurisée. (electronic signature)

  • Note marginale :Précision

    (2) Pour l’application du présent règlement, toute mention du ministre vaut mention du ministre du Travail pour ce qui est des programmes, des lois, des politiques ou des activités dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent de celui-ci.

Version en vigueur depuis le 16 mai 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.