Note marginale :Présomption — envoi par le ministre ou la Commission
2 Tout document ou information électronique envoyé par le ministre ou par la Commission est réputé avoir été envoyé :
a) à la date et à l’heure où le document ou l’information entre dans un système électronique hors du contrôle du ministre ou de la Commission si le ministre ou la Commission et le destinataire utilisent des systèmes électroniques différents;
b) à la date et à l’heure où le document ou l’information peut être récupéré et traité par le destinataire si le ministre ou la Commission utilise le même système électronique que le destinataire.
Version en vigueur depuis le 16 mai 2014