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Règlement sur les documents et informations électroniques

DORS/2014-117

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 mai 2014Pris en vertu de : Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

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Envoi et réception de documents ou informations électroniques

Article 2

Note marginale :Présomption — envoi par le ministre ou la Commission

 Tout document ou information électronique envoyé par le ministre ou par la Commission est réputé avoir été envoyé :

  • a) à la date et à l’heure où le document ou l’information entre dans un système électronique hors du contrôle du ministre ou de la Commission si le ministre ou la Commission et le destinataire utilisent des systèmes électroniques différents;

  • b) à la date et à l’heure où le document ou l’information peut être récupéré et traité par le destinataire si le ministre ou la Commission utilise le même système électronique que le destinataire.

Version en vigueur depuis le 16 mai 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.