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Règlement sur les documents et informations électroniques

DORS/2014-117

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 mai 2014Pris en vertu de : Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

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Envoi et réception de documents ou informations électroniques

Article 3

Note marginale :Présomption — réception par le destinataire

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout document ou information électronique est réputé avoir été reçu par le destinataire, si celui-ci a désigné ou utilise un système électronique destiné à recevoir des documents ou de l’information électroniques du genre de ceux envoyés, à la date et à l’heure où le document ou l’information entre dans ce système et peut être récupéré et traité.

  • Note marginale :Présomption non applicable

    (2) Tout document ou information électronique est réputé récupérable et traitable par le destinataire sauf si celui-ci informe, dans un délai raisonnable, le ministre ou la Commission que le document ou l’information n’a pu être récupéré ou traité.

Version en vigueur depuis le 16 mai 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.