Note marginale :Présomption — réception par le ministre ou la Commission
4 (1) Tout document ou information électronique est réputé avoir été reçu par le ministre ou la Commission à la date et à l’heure indiquées par le système électronique désigné par le ministre ou la Commission pour les recevoir.
Note marginale :Présomption non applicable
(2) Si le document ou l’information électronique n’est pas récupérable ou traitable par le ministre ou la Commission, il peut être réputé ne pas avoir été reçu par le ministre ou par la Commission.
Version en vigueur depuis le 16 mai 2014