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Règlement sur les documents et informations électroniques

DORS/2014-117

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 mai 2014Pris en vertu de : Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

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Envoi et réception de documents ou informations électroniques

Article 4

Note marginale :Présomption — réception par le ministre ou la Commission

  •  (1) Tout document ou information électronique est réputé avoir été reçu par le ministre ou la Commission à la date et à l’heure indiquées par le système électronique désigné par le ministre ou la Commission pour les recevoir.

  • Note marginale :Présomption non applicable

    (2) Si le document ou l’information électronique n’est pas récupérable ou traitable par le ministre ou la Commission, il peut être réputé ne pas avoir été reçu par le ministre ou par la Commission.

Version en vigueur depuis le 16 mai 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.