Aller au contenu

Règlement sur les documents et informations électroniques

DORS/2014-117

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 mai 2014Pris en vertu de : Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Suivre

Envoi et réception de documents ou informations électroniques

Article 5

Note marginale :Envoi de plusieurs documents

 Les documents ou informations électroniques faisant partie d’un même envoi au ministre ou à la Commission sont réputés avoir été tous reçus à la date et à l’heure visées au paragraphe 4(1).

Version en vigueur depuis le 16 mai 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.