Note marginale :Montant réglementaire
9 Pour l’application de l’article 11 de la Loi, le montant total maximal des prêts aux apprentis impayés est de 1,5 milliard de dollars.
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 7 novembre 2014Pris en vertu de : Loi sur les prêts aux apprentis, Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Montant total maximal des prêts aux apprentis impayés
Note marginale :Montant réglementaire
9 Pour l’application de l’article 11 de la Loi, le montant total maximal des prêts aux apprentis impayés est de 1,5 milliard de dollars.
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2015
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