Aller au contenu

Règlement sur les prêts aux apprentis

DORS/2014-255

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 novembre 2014Pris en vertu de : Loi sur les prêts aux apprentis, Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Suivre

Montant total maximal des prêts aux apprentis impayés

Article 9

Note marginale :Montant réglementaire

 Pour l’application de l’article 11 de la Loi, le montant total maximal des prêts aux apprentis impayés est de 1,5 milliard de dollars.

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.