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Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments

DORS/2017-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 3 février 2017Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Partie 1 — Chapitre II-2 de SOLAS et modifications

Définitions

  • DORS/2021-135, art. 45
.

Application

  •  (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens ci-après où qu’ils soient :

    • a) les bâtiments à passagers qui sont des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité;

    • b) les bâtiments à passagers qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité et qui sont, selon le cas :

      • (i) de 24 m de longueur ou plus, à l’exception de ceux visés à l’alinéa (2)a),

      • (ii) d’une jauge brute de plus de 15 mais de moins de 24 m de longueur qui transportent plus de 36 passagers avec couchette;

    • c) les bâtiments de charge d’une jauge brute de 500 ou plus;

    • d) les bâtiments d’une jauge brute de plus de 15 qui transportent des marchandises dangereuses, à l’exception de celles en quantités limitées, et qui sont visés à la règle 19.2.2 du chapitre II-2 de SOLAS ou qui ont des espaces à cargaison visés à cette règle.

  • (2) La présente partie, à l’exception des exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, s’applique à l’égard des bâtiments canadiens ci-après où qu’ils soient :

    • a) les bâtiments à passagers de 24 m de longueur ou plus qui répondent aux exigences suivantes :

      • (i) ils ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité,

      • (ii) ils ne transportent aucun passager avec couchette et transportent moins de 100 passagers sans couchette,

      • (iii) ils effectuent un voyage en eaux abritées ou un voyage limité à proximité du littoral, classe 2;

    • b) les bâtiments de charge de 24 m de longueur ou plus mais de moins de 500 jauge brute, à l’exception des bâtiments qui transportent des marchandises dangereuses, autres que celles en quantités limitées, et qui sont visés à la règle 19.2.2 du chapitre II-2 de SOLAS ou qui ont des espaces à cargaison visés à cette règle.

  • (3) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

    • a) les embarcations de plaisance;

    • b) les bâtiments de pêche;

    • c) les engins à grande vitesse;

    • d) les bâtiments sans moyen de propulsion mécanique;

    • e) les bâtiments en bois de construction primitive;

    • f) les bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz;

    • g) les bâtiments nucléaires.

Conformité

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que les exigences du chapitre II-2 de SOLAS, à l’exception de celles des règles 1.1 et 1.3 à 1.6 ainsi que de la partie E, et les exigences des articles 109 à 150 et 153 à 159 soient respectées à l’égard de ce bâtiment.

  • (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences de la règle 7.8.1 et de la partie E du chapitre II-2 de SOLAS et des articles 117, 118, 151 et 152 soient respectées à l’égard de ce bâtiment.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), les exigences ci-après s’appliquent à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité :

    • a) les exigences de construction des bâtiments transportant plus de 36 passagers qui sont prévues au chapitre II-2 de SOLAS s’appliquent à l’égard des bâtiments visés à l’alinéa 101(1)b) :

      • (i) qui transportent plus de 36 passagers avec couchette,

      • (ii) qui transportent plus de 50 passagers, dont plus de 12 mais au plus 36 sont des passagers avec couchette,

      • (iii) qui transportent plus de 100 passagers et effectuent un voyage qui n’est ni un voyage en eaux abritées ni un voyage limité à proximité du littoral, classe 2;

    • b) les exigences de construction des bâtiments transportant au plus 36 passagers qui sont prévues au chapitre II-2 de SOLAS s’appliquent à l’égard des bâtiments visés au sous-alinéa 101(1)b)i) :

      • (i) qui transportent au plus 50 passagers, dont au plus 36 sont des passagers avec couchette,

      • (ii) qui transportent au plus 100 passagers, dont au plus 12 sont des passagers avec couchette, et qui effectuent un voyage qui n’est ni un voyage en eaux abritées ni un voyage limité à proximité du littoral, classe 2,

      • (iii) qui transportent plus de 100 passagers, dont au plus 12 sont des passagers avec couchette, et qui effectuent un voyage en eaux abritées ou un voyage limité à proximité du littoral, classe 2.

  • (4) Malgré les paragraphes (1) et (2), les exigences relatives aux bâtiments-citernes qui sont prévues au chapitre II-2 de SOLAS, à l’exception de celles de la règle 1, s’appliquent à l’égard des bâtiments-citernes assujettis à la règle 1.6 de ce chapitre. Le représentant autorisé d’un bâtiment-citerne veille à ce que soient respectées les exigences de cette règle qui s’ajoutent à celles visées aux paragraphes (1) et (2) ou qui en diffèrent. Cependant, l’exigence de la règle 1.6.7 de ce chapitre qui prévoit que l’équipement doit être installé au plus tard le 1er juillet 2005 ne s’applique pas :

    • a) s’il s’agit d’un bâtiment-citerne qui est un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité, avant la date à laquelle il est immatriculé pour la première fois comme bâtiment canadien ou, si elle est postérieure, la date à laquelle le présent article entre en vigueur;

    • b) s’il s’agit d’un bâtiment-citerne qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité, avant la date à laquelle il est immatriculé pour la première fois comme bâtiment canadien ou, si elle est postérieure, avant le premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article;

    • c) s’il s’agit d’un bâtiment-citerne qui est transféré d’un registre d’un autre État au Registre pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent article, avant la date à laquelle le transfert au Registre a lieu.

  • DORS/2022-229, art. 1
.

Bâtiments qui jouissent de droits acquis

 Si un bâtiment qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité et qui a été construit avant la date à laquelle le présent article entre en vigueur était titulaire, à n’importe quel moment avant cette date, d’un certificat délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment ou des articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9, son représentant autorisé peut veiller à ce que soient respectées, au lieu des exigences visées à l’article 102 du présent règlement relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie, les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie dont le respect aurait été exigé en vertu de la Loi, la veille de cette date.

 Si un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité qui a été construit avant le 1er juillet 2002 était titulaire, à n’importe quel moment avant la date d’entrée en vigueur du présent article, d’un certificat délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment ou des articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9 :

  • a) d’une part, son représentant autorisé peut veiller à ce que soient respectées, au lieu des exigences visées à l’article 102 du présent règlement relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie, les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie dont le respect aurait été exigé en vertu de la Loi, la veille de cette date;

  • b) d’autre part, son capitaine peut veiller à ce que soient respectées, au lieu des exigences visées à l’article 102 du présent règlement relatives aux mesures prises aux plans de lutte contre l’incendie, les exigences relatives aux mesures prises aux plans de lutte contre l’incendie dont le respect aurait été exigé en vertu de la Loi, la veille de cette date.

Restrictions des droits acquis

  •  (1) Sauf à l’égard des exigences visées au paragraphe (3), les articles 103 et 104 ne s’appliquent pas :

    • a) à l’égard des parties d’un bâtiment qui, après l’entrée en vigueur du présent article, font l’objet de réparations, de modifications ou de transformations qui, selon le cas :

      • (i) modifient sensiblement les dimensions du bâtiment ou les locaux d’habitation des passagers du bâtiment,

      • (ii) augmentent sensiblement la durée de vie en service du bâtiment ou la durée de vie de ses aménagements;

    • b) à l’égard des systèmes et de l’équipement reliés aux parties d’un bâtiment qui figurent à l’alinéa a);

    • c) à l’égard des parties d’un bâtiment qui sont remplacées après l’entrée en vigueur du présent article;

    • d) à l’égard des systèmes et de l’équipement qui est remplacé après l’entrée en vigueur du présent article.

  • (2) Les articles 103 et 104 ne s’appliquent pas lorsque le service auquel le bâtiment est destiné change de telle manière que n’est plus respectée l’une ou l’autre des exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie dont le respect aurait été exigé en vertu de la Loi.

  • (3) Les articles 103 et 104 s’appliquent seulement jusqu’au premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article à l’égard des exigences des règles 13.3.4.2 à 13.3.4.5 et 13.4.3 et de la partie E, à l’exception des règles 16.3.2.2 et 16.3.2.3, du chapitre II-2 de SOLAS.

  • (4) Les articles 103 et 104 ne s’appliquent pas à l’égard des modifications à SOLAS qui sont adoptées par l’OMI à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date si SOLAS prévoit que les modifications s’appliquent quelle que soit la date de construction du bâtiment.

Exemptions et équivalences

 Pour l’application de la présente partie, le Bureau d’examen technique en matière maritime constitué en vertu de l’article 26 de la Loi peut exercer les pouvoirs conférés à l’Administration par les règles 4 et 5 du chapitre I de SOLAS.

Transport des marchandises dangereuses

  •  (1) Tout bâtiment qui transporte des marchandises dangereuses doit être titulaire d’un document de conformité délivré en vertu du paragraphe (2).

  • (2) Sur demande du représentant autorisé d’un bâtiment, le ministre délivre à ce bâtiment un document de conformité si sa construction et son équipement sont conformes aux exigences visées à l’article 102 qui s’appliquent s’il transporte des marchandises dangereuses.

  • (3) Pour l’application du présent article, marchandises dangereuses exclut :

    • a) celles en quantités limitées;

    • b) celles répertoriées comme classes 6.2 ou 7 dans le Code IMDG, à l’exception des cargaisons solides en vrac.

Exigences

Règle 4 du chapitre II-2 de SOLAS — probabilité d’inflammation

Citernes de combustible liquide

 Pour l’application de la règle 4.2.2.3.5.1, si des tuyaux de sonde sont utilisés, ceux-ci doivent, si cela est possible, déboucher sur un pont découvert.

Prévention des surpressions

 Pour l’application de la règle 4.2.2.4, les tuyaux de dégagement d’air dans toute citerne ou partie du circuit de combustible liquide doivent être munis d’écrans pare-flammes et, si cela est possible, déboucher sur un pont découvert.

Systèmes de ventilation dans les chambres des pompes à cargaison

 Le système de ventilation mécanique exigé par la règle 4.5.4.1 doit :

  • a) permettre d’aspirer l’air des fonds de la chambre des pompes à cargaison ou l’air qui est immédiatement au-dessus des tôles de varangues transversales ou des longitudinales de fond;

  • b) avoir une prise d’air de secours qui, à la fois :

    • (i) est située dans les conduits de ventilation à au moins 2 m au-dessus de la plate-forme inférieure de la chambre des pompes à cargaison,

    • (ii) est munie d’un volet d’incendie pouvant être ouvert ou fermé à partir du pont exposé ou de la plate-forme inférieure de la chambre des pompes à cargaison;

  • c) disposer d’un moyen pour que les gaz circulent librement à travers la plate-forme inférieure de la chambre des pompes à cargaison jusqu’aux prises d’air des conduits de ventilation.

Règle 5 du chapitre II-2 de SOLAS — potentiel de développement de l’incendie

Dispositifs de fermeture et d’arrêt des appareils de ventilation

  •  (1) En plus des exigences de la règle 5.2, tout bâtiment doit être muni de moyens d’arrêt automatiques des ventilateurs d’un espace ou d’un local lorsqu’un système d’extinction de l’incendie par le gaz est activé pour cet espace ou ce local.

  • (2) En plus des exigences de la règle 5.2.2.3, tout bâtiment doit être muni de moyens de commandes s’il est doté de tout autre équipement que ceux mentionnés dans cette règle, y compris des unités de puissance hydrauliques, qui pourrait contribuer à alimenter un incendie ou créer toute autre condition dangereuse dans le cas d’un incendie dans l’espace ou le local où cet autre équipement se trouve.

Matériaux isolants

  •  (1) En plus de la restriction de la règle 5.3.1.1 visant l’utilisation d’un matériau d’isolant combustible, il est interdit d’utiliser de la mousse de nature organique dans les soutes à dépêche ou les soutes à bagages d’un bâtiment à passagers.

  • (2) Si de la mousse de nature organique est utilisée dans les espaces à cargaison ou les chambres frigorifiques des locaux de service, les exigences suivantes doivent être respectées :

    • a) les surfaces exposées de la mousse sont :

      • (i) d’une part, scellées avec un revêtement intumescent conforme aux exigences relatives au pouvoir propagateur de flamme, à la fumée et à la toxicité qui sont prévues à l’annexe 1 du Code FTP,

      • (ii) d’autre part, recouvertes d’une tôle protectrice en acier;

    • b) s’il s’agit de mousse de nature organique utilisée dans un espace à cargaison ou une chambre frigorifique d’un local de service à bord d’un bâtiment en acier, les entourages de cet espace ou de ce local sont en acier;

    • c) s’il s’agit de mousse de nature organique utilisée dans une chambre frigorifique d’un local de service à bord d’un bâtiment en aluminium, les entourages de ce local sont en acier ou en aluminium.

Règle 6 du chapitre II-2 de SOLAS — potentiel de dégagement de fumée et toxicité

 En plus des exigences de la règle 6, la tuyauterie en plastique dont un bâtiment est muni doit être conforme aux exigences relatives au pouvoir propagateur de flamme, à la fumée et à la toxicité qui sont prévues à l’annexe 1 du Code FTP et doit faire l’objet d’une approbation par type du Ministre indiquant qu’elle est conforme aux exigences de la Résolution A.753(18), intitulée Directives pour l’utilisation de tuyaux en matière plastique à bord des navires, de l’OMI.

Règle 7 du chapitre II-2 de SOLAS — détection et alarme

Détecteurs de fumée

 En plus des exigences de la règle 7.5, un détecteur de fumée doit être installé dans chaque cabine et local de service, quel que soit le choix de la méthode de protection contre l’incendie.

Protection des espaces à cargaison à bord des bâtiments à passagers

 Pour l’application de la règle 7.6, la mention « s’il est établi, à la satisfaction de l’Administration, que le navire effectue des voyages d’une durée si courte qu’il serait déraisonnable d’appliquer cette disposition » vaut mention de « dans le cas de voyages d’au plus 48 heures pendant lesquels les cales à marchandises sont ouvertes pour charger ou décharger des marchandises ».

Services de ronde à bord des bâtiments à passagers

  •  (1) La règle 7.8.1 s’applique à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité seulement dans les cas suivants :

    • a) ils transportent plus de 50 passagers ou plus de 25 passagers avec couchette;

    • b) ils transportent plus de 100 passagers sans couchette et effectuent un voyage durant lequel ils se trouvent à plus de 15 milles marins à partir du point de départ ou à plus de 5 milles marins du littoral.

  • (2) Les services de ronde exigés par la règle 7.8.1 doivent être accomplis au moins une fois par heure et inclure une ronde de tout le bâtiment.

Bâtiments à passagers à quai

 En plus des exigences de la règle 7, les bâtiments à passagers qui seront à un quai plus d’une heure doivent, dès leur arrivée au quai, être reliés immédiatement au système d’alerte d’incendie à terre ou au réseau de téléphone de la caserne d’incendie locale, selon que le système ou le réseau est installé ou non au quai.

Règle 9 du chapitre II-2 de SOLAS — localisation de l’incendie

Protection des escaliers et des cages d’ascenseurs dans les locaux d’habitation, les locaux de service et les postes de sécurité

 Les exigences de la règle 9.2.3.4 relatives aux types de cloisonnements pour les escaliers qui traversent plus d’un pont s’appliquent à tout espace, tel que les paliers ou les couloirs, situé entre les escaliers, lorsque ceux-ci servent d’abri d’incendie continu tel qu’il est décrit au paragraphe 147(6).

Ouvertures pratiquées dans les ponts et les cloisons des bâtiments à passagers

  •  (1) En plus des exigences de la règle 9.4.1.1.2, les exigences ci-après doivent être respectées pour chaque porte ménagée dans un cloisonnement du type « A » :

    • a) l’espace entre le vantail et l’encadrement de la porte, lorsque celle-ci est installée à bord du bâtiment, ne doit pas dépasser l’espace mesuré lorsque la porte a été mise à l’essai conformément au Code FTP, mais, dans le cas où celle-ci a été approuvée avec un dormant sans seuil, l’espace sous la porte, lorsque celle-ci a été installée à bord du bâtiment, ne doit pas dépasser celui prévu à la règle 9.4.1.1.2;

    • b) ni grilles ni persiennes ne peuvent être installées sur la porte.

  • (2) Les exigences de la règle 9.4.1.1.8 relatives aux orifices pour manches d’incendie s’appliquent à l’égard des orifices pour manches d’incendie qui sont installés sur toute porte ménagée dans un cloisonnement du type « A ».

  • (3) Si un conduit de ventilation traverse un cloisonnement de tranche horizontale principale à bord d’un bâtiment à passagers, un volet d’incendie à sécurité positive et à fermeture automatique doit être installé conformément à la règle 9.4.1.1.9 et le conduit entre le volet et le cloisonnement doit être conforme aux exigences de cette règle.

  • (4) En plus des exigences des règles 9.4.1.1 et 9.4.1.2, chaque porte ménagée dans un cloisonnement du type « A » ou « B » doit être munie d’une mince plaque d’identification en métal qui, à la fois :

    • a) est clairement gravée du nom du fabricant de la porte, de l’indice de classe « A » ou « B », du numéro du certificat d’approbation par type et du numéro du dessin ayant servi à la fabrication de la porte;

    • b) est vissée ou rivetée sur l’un des bords verticaux du panneau de la porte.

Portes ménagées dans les cloisons d’incendie à bord des bâtiments de charge

  •  (1) En plus des exigences de la règle 9.4.2.1, les exigences ci-après doivent être respectées :

    • a) l’espace entre le vantail de chaque porte ménagée dans un cloisonnement du type « A », et l’encadrement de celle-ci, lorsqu’elle est installée à bord du bâtiment, ne doit pas dépasser l’espace mesuré lorsque la porte a été mise à l’essai conformément au Code FTP, mais, si celle-ci a été approuvée avec un dormant sans seuil, l’espace sous la porte, lorsque celle-ci est installée à bord du bâtiment, ne doit pas dépasser celui prévu à la règle 9.4.2.1. pour un cloisonnement du type « A »;

    • b) ni grilles ni persiennes ne peuvent être installées sur une porte ménagée dans un cloisonnement du type « A »;

    • c) chaque porte ménagée dans un cloisonnement du type « A » ou « B » doit être munie d’une mince plaque d’identification en métal qui, à la fois :

      • (i) est clairement gravée du nom du fabricant de la porte, de l’indice de classe « A » ou « B », du numéro du certificat d’approbation par type et du numéro du dessin ayant servi à la fabrication de la porte,

      • (ii) est vissée ou rivetée sur l’un des bords verticaux du panneau de la porte.

  • (2) Pour l’application de la règle 9.4.2.2, si des dispositifs de retenue manoeuvrables à distance et à sécurité positive sont utilisés, les exigences suivantes doivent être respectées :

    • a) les dispositifs doivent pouvoir être actionnés à partir de la porte et de la timonerie;

    • b) un panneau indicateur d’ouverture et de fermeture des portes coupe-feu est prévu dans la timonerie.

Protection des ouvertures pratiquées dans les chambres des pompes à cargaison

 En plus des exigences de la règle 9.5.2.6, les bâtiments qui possèdent des chambres des pompes à cargaison ne doivent pas être munis de fenêtres dans les parois de ces chambres.

Systèmes de ventilation

  •  (1) Malgré la règle 9.7.2.1, les systèmes de ventilation des cuisines de tout bâtiment de charge ou bâtiment à passagers doivent être distincts des systèmes de ventilation desservant d’autres locaux.

  • (2) Les exigences de la règle 9.7.4.3 s’appliquent à l’égard des entourages d’escaliers qui desservent plus d’un pont à bord de tous les bâtiments de charge et de tous les bâtiments à passagers.

Règle 10 du chapitre II-2 de SOLAS — lutte contre l’incendie

Systèmes et équipement d’extinction de l’incendie

 Chaque réservoir sous pression d’un système fixe d’extinction d’incendie exigé par la Règle 10 doit porter une marque indiquant :

  • a) soit qu’il est conforme aux exigences applicables pour le transport par véhicule routier ou le transport par navire figurant à l’article 5.10 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

  • b) soit qu’il est conforme aux exigences applicables pour le transport par véhicule routier ou le transport par navire figurant à la sous-partie C de la partie 178 du titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis;

  • c) soit qu’il est conforme aux exigences applicables pour les équipements sous pression transportables figurant à la Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil et qu’il a fait l’objet de procédures d’évaluation de la conformité conformément à cette directive par un organisme notifié désigné par un État membre de l’Union européenne.

Systèmes d’alimentation en eau

 Les tuyaux, les appareils de robinetterie et les accessoires qui sont utilisés avec l’équipement exigé par la règle 10.2 doivent être conformes aux exigences suivantes :

  • a) ils sont faits en métal résistant à la corrosion ou en acier galvanisé;

  • b) ils ne sont pas rendus facilement et rapidement inefficaces par une basse température ambiante anticipée ou la chaleur causée par le feu.

Soupapes de sectionnement

  •  (1) Si le collecteur principal d’incendie fait partie intégrante d’un système fixe d’extinction à mousse sur pont avec lances monitors, les soupapes de sectionnement exigées par la règle 10.2.1.4.1 doivent être installées immédiatement devant chaque lance monitor.

  • (2) En plus des soupapes de sectionnement exigées par la règle 10.2.1.4.1, des soupapes doivent être installées sur les parties du collecteur principal d’incendie qui, selon le cas :

    • a) sont sujettes au gel;

    • b) pourraient être endommagées en raison d’un incendie ou d’une explosion;

    • c) pourraient ne pas être nécessaires lorsqu’une autre partie du collecteur principal d’incendie est utilisée.

  • (3) Les soupapes exigées par le paragraphe (2) doivent :

    • a) pouvoir être actionnées à partir d’endroits facilement accessibles;

    • b) être protégées du gel, d’un incendie ou d’une explosion;

    • c) porter des marques clairement visibles.

  • (4) Toute soupape installée dans la tuyauterie d’incendie doit être conçue de manière à s’ouvrir par rotation de sa poignée dans le sens contraire des aiguilles d’une montre.

  • (5) Les exigences de la règle 10.2.1.4.4 s’appliquent à l’égard des transporteurs mixtes.

Nombre et répartition des bouches d’incendie

 Malgré la règle 10.2.1.5.1, à bord d’un bâtiment de charge d’une jauge brute de moins de 500 ou d’un bâtiment à passagers d’une jauge brute de moins de 500 qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité, le nombre de bouches d’incendie et la répartition de celles-ci doivent être tels qu’un jet d’eau peut atteindre toute partie du bâtiment.

  •  (1) En plus d’être équipés des bouches d’incendie exigées par la règle 10.2.1.5.1, les bâtiments ci-après doivent être conformes aux exigences suivantes :

    • a) les bâtiments à passagers qui effectuent un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage illimité et les bâtiments d’une jauge brute de 500 ou plus sont équipés, dans chaque local de machines de la catégorie A, d’une bouche d’incendie du côté bâbord et d’une autre bouche d’incendie du côté tribord;

    • b) tous les autres bâtiments d’une jauge brute de moins de 500 sont équipés, dans chaque local de machines de la catégorie A, d’une bouche d’incendie.

  • (2) Chaque bouche d’incendie qui est exigée par le paragraphe (1) doit être munie d’une manche d’incendie et d’un ajutage.

  • (3) Si les dimensions ou la configuration d’un local de machines de la catégorie A rendaient inefficaces les bouches d’incendie exigées par le paragraphe (1), celles-ci doivent être placées près de l’accès principal au local.

  • (4) En plus d’être équipés des bouches d’incendie exigées par la règle 10.2.1.5.1, les bâtiments de charge d’une jauge brute de  2 000 ou plus doivent :

    • a) être équipés, dans le tunnel d’arbre, le cas échéant, d’une bouche d’incendie adjacente à la porte étanche de la salle des machines;

    • b) être conformes aux exigences de la règle 10.2.1.5.2.2.

 Chaque bouche d’incendie doit être installée de manière que, à la fois :

  • a) la manche d’incendie puisse aisément y être raccordée;

  • b) la bouche d’incendie soit uniquement placée dans une position située entre l’horizontale et la verticale de façon que la manche d’incendie coure horizontalement ou pointe vers le bas, pour réduire le risque de formation de plis;

  • c) un espace suffisant de dégagement est prévu sous la bouche d’incendie pour recevoir le rayon de courbure de la manche d’incendie sous pression et permettre l’utilisation de celle-ci dans toutes les directions.

Raccords internationaux de jonction avec la terre

 Le raccord international de jonction avec la terre exigé par la règle 10.2.1.7 doit être rangé à bord du bâtiment de manière à le rendre facilement accessible. Un avis en français et en anglais indiquant l’emplacement du raccord et la pression maximale d’alimentation du système de tuyauterie doit être affiché à bord du bâtiment.

Pompes à incendie

 En plus des exigences de la règle 10.2.2, les exigences ci-après doivent être respectées à l’égard des pompes à incendie d’un bâtiment :

  • a) si le bâtiment est équipé de deux pompes à incendie ou plus mues par une source d’énergie, un clapet de non-retour est installé sur la conduite de refoulement de chaque pompe pour éviter un retour d’eau dans la pompe lorsqu’elle ne fonctionne pas;

  • b) les pompes à incendie mues par une source d’énergie sont à amorçage automatique et munies de manomètres placés sur les tuyaux d’aspiration et de refoulement de celles-ci;

  • c) les pompes à incendie manuelles sont actionnées sans être amorcées manuellement et peuvent fournir un jet d’eau d’au moins 12 m à la sortie de l’ajutage;

  • d) les prises d’eau de mer des pompes à incendie sont munies de dispositifs qui évitent que les prises ne soient obstruées par la glace, la neige fondante ou les débris;

  • e) les pompes à incendie ne doivent pas avoir de roue pouvant être endommagée par la chaleur qu’elles dégagent ou lors de leur utilisation à sec.

 Si des pompes d’assèchement sont utilisées comme pompes à incendie, tel que le permet la règle 10.2.2.1, le système de pompes d’assèchement et le système de pompes à incendie doivent pouvoir fonctionner simultanément.

  •  (1) L’une des pompes à incendie exigées par la règle 10.2.2.2 peut être à commande manuelle si le bâtiment n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité, s’il a une jauge brute de moins de 1 000 et si, dans le cas d’un bâtiment à passagers, il effectue un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2. Si l’une des pompes à incendie est à commande manuelle et si elle est située à l’extérieur du local dans lequel se trouve l’autre pompe à incendie exigée par cette règle et sa source d’énergie, la pompe à incendie manuelle peut aussi servir de pompe à incendie de secours si la règle 10.2.2.3.1.2 en exige une.

  • (2) La pompe à incendie mue par une source d’énergie qui est exigée à bord d’un bâtiment d’une jauge brute de moins de 1 000 par la règle 10.2.2.2.2 et qui n’a pas à être une pompe indépendante ne doit pas être propulsée par le moteur principal à moins que celui-ci ne puisse être utilisé indépendamment de l’arbre porte-hélice.

  • (3) Malgré la règle 10.2.2.2.2 et le paragraphe (1), si un bâtiment à charge auquel ce paragraphe s’applique effectue un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2 :

    • a) d’une part, une seule pompe à incendie indépendante est exigée pour respecter les exigences de cette règle et celle-ci doit être mue par une source d’énergie;

    • b) d’autre part, la règle 10.2.2.3.1.2 ne s’applique pas.

  •  (1) Pour l’application de la règle 10.2.2.4.2 :

    • a) la mention « en tout cas, être assez puissante pour fournir au moins les deux jets prescrits » vaut mention de « dans les conditions normales d’exploitation, être assez puissante pour fournir au moins les jets prescrits »;

    • b) la mention « au moins les deux jets d’eau prescrits au paragraphe 2.1.5.1 » vaut mention de « au moins les jets d’eau prescrits ».

  • (2) Les pompes à incendie à bord des bâtiments d’une jauge brute de moins de 500, à l’exception des bâtiments à passagers qui sont des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, n’ont pas à être conformes à l’exigence du débit minimal de 25 m3/h prévue à la règle 10.2.2.4.2.

Manches d’incendie et ajutages

  •  (1) En plus des exigences de la règle 10.2.3.1.1, les manches d’incendie qui se trouvent dans des locaux de machines de la catégorie A ou desservant des locaux contenant des matières inflammables doivent être raccordées en permanence aux bouches d’incendie. S’il y a plus d’une manche d’incendie dans un local de machines de la catégorie A, l’une des manches dans ce local doit être aussi raccordée à un diffuseur portatif à mousse.

  • (2) En plus des exigences de la règle 10.2.3.1.1, les manches d’incendie doivent :

    • a) être rangées dans des locaux conçus de manière à en permettre le déploiement sans qu’elles s’entremêlent;

    • b) être entreposées dans des armoires à manches d’incendie qui les protègent des basses températures ambiantes anticipées.

  • (3) Les ajutages, les raccords et les accessoires des manches d’incendie à bord d’un bâtiment-citerne doivent être fabriqués en laiton, en bronze ou d’un matériau équivalent qui ne produit pas d’étincelles.

  • (4) Pour l’application de la règle 10.2.3.2.1, les exigences suivantes doivent être respectées :

    • a) la conception du système de tuyauterie est prise en considération pour déterminer le nombre de manches d’incendie;

    • b) le diamètre minimal des manches d’incendie est de 38 mm;

    • c) les manches d’incendie ont le même diamètre, à l’exception de celles des locaux de machines et d’autres locaux intérieurs dont le diamètre peut être plus petit que dans d’autres locaux si la petitesse du diamètre vise à faciliter la manipulation.

  • (5) Pour l’application de la règle 10.2.3.3.3, si l’article 127 s’applique et si le nombre de bouches d’incendie et la répartition de celles-ci à bord du bâtiment font qu’un seul jet d’eau peut atteindre toute partie des bâtiments, la mention « de deux jets » vaut mention de « d’un jet ».

Extincteurs d’incendie portatifs

  •  (1) Pour l’application de la règle 10.3.2.1, les exigences ci-après doivent être respectées à bord des bâtiments à passagers :

    • a) chaque tranche verticale principale sous le pont de cloisonnement est munie, selon la plus grande des valeurs suivantes :

      • (i) de deux extincteurs à eau portatifs d’une capacité d’au moins 9 L chacun ou de deux extincteurs d’incendie portatifs dotés d’un potentiel d’extinction d’incendie équivalent,

      • (ii) de deux extincteurs portatifs qui sont d’un type figurant au sous-alinéa (i) par tranche – ou fraction de tranche – de 15 m de longueur de la tranche verticale principale;

    • b) chaque tranche verticale principale sur le pont de cloisonnement ou au-dessus de celui-ci est munie, de chaque côté du bâtiment, d’un extincteur portatif d’un type figurant au sous-alinéa a)(i);

    • c) malgré l’alinéa b), si le bâtiment est d’une jauge brute de moins de 500 et qu’il effectue un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2, chaque tranche verticale principale sur le pont de cloisonnement ou au-dessus de celui-ci est munie d’un extincteur portatif d’un type figurant au sous-alinéa a)(i).

  • (2) Pour l’application de la règle 10.3.2.1, les exigences ci-après doivent être respectées à bord des bâtiments de charge :

    • a) l’espace à l’intérieur des limites extérieures de chaque local d’habitation qui est situé sous le pont de cloisonnement est muni, selon la plus grande des valeurs suivantes :

      • (i) de deux extincteurs à eau portatifs d’une capacité d’au moins 9 L chacun ou de deux extincteurs portatifs qui ont un potentiel d’extinction d’incendie équivalent,

      • (ii) de deux extincteurs portatifs qui sont d’un type figurant au sous-alinéa (i) par tranche – ou fraction de tranche – de 15 m de longueur de l’espace;

    • b) l’espace à l’intérieur des limites extérieures de chaque local d’habitation qui est situé sur le pont de cloisonnement ou au-dessus de celui-ci est muni d’un extincteur portatif d’un type figurant au sous-alinéa a)(i) par tranche – ou fraction de tranche – de 15 m de longueur de l’espace.

  • (3) Pour l’application de la règle 10.3.2.1, en plus des extincteurs portatifs exigés par les paragraphes (1) et (2), les extincteurs portatifs suivants sont exigés :

    • a) un extincteur à eau portatif d’une capacité d’au moins 9 L ou un extincteur portatif qui a un potentiel d’extinction d’incendie équivalent est placé à côté de l’accès de chaque magasin par tranche – ou fraction de tranche – de 232 m2 de superficie du magasin;

    • b) chaque office et cuisine contenant des appareils de cuisson est muni d’un extincteur à poudre sèche portatif d’une capacité d’au moins 4,5 kg ou d’un extincteur portatif doté d’un potentiel d’extinction d’incendie équivalent par tranche – ou fraction de tranche – de 232 m2 de superficie de l’office ou de la cuisine;

    • c) chaque poste de sécurité est muni d’un extincteur portatif d’un type figurant au sous-alinéa b).

  •  (1) Chaque extincteur portatif doit être muni d’un collier de serrage qui, à la fois :

    • a) est conçu pour résister au roulis, au tangage et à la vibration du bâtiment;

    • b) maintient l’extincteur fermement à son emplacement, mais permet de le prendre en main rapidement et complètement et de l’utiliser immédiatement.

  • (2) Chaque extincteur portatif du type sur roues doit être muni d’un arrangement de pince métallique qui, à la fois :

    • a) est conçu pour résister au roulis, au tangage et à la vibration du bâtiment;

    • b) maintient l’extincteur fermement à son emplacement, mais permet de le prendre en main rapidement et complètement et de l’utiliser immédiatement.

 La règle 10.3.3 ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

Types de systèmes fixes d’extinction de l’incendie

 Si les locaux de machines de bâtiments construits en bois, en plastique renforcé de verre ou en alliage d’aluminium sont munis de systèmes fixes d’extinction de l’incendie par le gaz, ceux-ci, malgré la règle 10.4.1.1.1, doivent avoir une quantité de gaz suffisante pour fournir deux charges indépendantes de gaz.

Installations d’extinction de l’incendie dans les locaux de machines

  •  (1) Les règles 10.5.1.2.1, 10.5.2.2.1 et 10.5.3.2.1 ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, qui sont d’une jauge brute de moins de 500 et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

  • (2) L’exigence de la règle 10.5.2.2.2 relative aux extincteurs à mousse d’une capacité d’au moins 45 L chacun ou des dispositifs équivalents ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, qui sont d’une jauge brute de moins de 500 et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

  • (3) La règle 10.5.6 ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

Locaux contenant des liquides inflammables

 Pour l’application de la règle 10.6.3.2, les moyens d’extinction de l’incendie doivent inclure des systèmes fixes d’extinction de l’incendie par le gaz, des systèmes fixes d’extinction de l’incendie par la mousse et des systèmes fixes par projection d’eau diffusée sous pression qui sont conformes aux exigences applicables du Recueil FSS relatives à ces systèmes.

Systèmes fixes d’extinction de l’incendie par le gaz à utiliser pour des marchandises diverses

 Pour l’application de la règle 10.7.1.2, la mention « lorsqu’elle estime qu’un navire à passagers effectue des voyages de si courte durée que l’application des prescriptions du paragraphe 7.1.1 ne serait pas justifiée » vaut mention de « lorsqu’un bâtiment à passagers effectue des voyages d’au plus 48 heures pendant lesquels les cales à marchandises sont ouvertes pour décharger ou charger des marchandises ».

Équipements de pompier

  •  (0.1) En plus des exigences de la règle 10, les équipements de pompier doivent être conformes, selon le cas :

    • a) aux exigences applicables de la Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil;

    • b) aux exigences applicables de la norme NFPA 1971 intitulée Standard on Protective Ensembles for Structural Fire Fighting and Proximity Fire Fighting.

  • (0.2) En plus des exigences de la règle 10, les appareils respiratoires autonomes doivent être classés aux fins de leur utilisation dans la lutte contre les incendies et être conformes, selon le cas :

    • a) aux exigences applicables de la Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil;

    • b) aux exigences applicables de la norme NFPA 1981, intitulée Standard on Open-Circuit Self-Contained Breathing Apparatus (SCBA) for Emergency Services;

    • c) aux exigences applicables de la partie 84, de la section de chapitre G, chapitre I, titre 42 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulé Approval of Respiratory Protective Devices.

  • (1) Les règles 10.10.2.1 et 10.10.2.2 ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, qui sont d’une jauge brute de moins de 500 et, s’il ne s’agit pas de bâtiments de charge, qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

  • (2) La règle 10.10.2.3 ne s’applique qu’à l’égard des bâtiments-citernes d’une jauge brute de 500 ou plus.

  • DORS/2022-229, art. 2
.

Haches d’incendie

  •  (1) En plus des exigences de la règle 10, les bâtiments à passagers qui effectuent des voyages à proximité du littoral, classe 1, ou des voyages illimités doivent avoir à bord, selon la plus grande des valeurs suivantes :

    • a) trois haches d’incendie;

    • b) une hache d’incendie par tranche – ou fraction de tranche – de 15 m de longueur du bâtiment.

  • (2) En plus des exigences de la règle 10, les bâtiments à passagers ci-après qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2 doivent avoir à bord :

    • a) s’ils sont d’une jauge brute de moins de 500 et ont une longueur de 24 m ou plus, deux haches d’incendie;

    • b) s’ils sont d’une jauge brute de 500 ou plus, une hache d’incendie par tranche – ou fraction de tranche – de 15 m de longueur du bâtiment.

  • (3) En plus des exigences de la règle 10, les bâtiments de charge doivent avoir à bord :

    • a) s’ils sont d’une jauge brute de moins de 500 et ont une longueur de 24 m ou plus, deux haches d’incendie;

    • b) s’ils sont d’une jauge brute de 500 ou plus, trois haches d’incendie.

Règle 12 du chapitre II-2 de SOLAS — information de l’équipage et des passagers

Dispositifs de communication avec le public

  •  (1) Le dispositif de communication avec le public ou tout autre moyen de communication exigé par la règle 12.3 doit être disponible, à bord de tous les bâtiments de charge et de tous les bâtiments à passagers, dans les locaux visés à cette règle, les postes de rassemblement, les postes d’embarquement et les locaux de machines.

  • (2) La règle 12.3 et le paragraphe (1) ne s’appliquent pas avant le premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article.

Règle 13 du chapitre II-2 de SOLAS — moyens d’évacuation

Bâtiments à passagers

  •  (1) Les locaux d’habitation de l’équipage des bâtiments à passagers doivent être conformes aux exigences de la règle 13.3.2.5.1.

  • (2) Chaque écoutille d’évacuation doit être peinte de couleur orange et être fonctionnelle à partir de ses deux côtés.

Bâtiments de charge

  •  (1) Les bâtiments de charge doivent être conformes aux exigences de la règle 13.3.2.5.1 et les locaux d’habitation de l’équipage de ces bâtiments doivent aussi être conformes à celles-ci.

  • (2) Chaque écoutille d’évacuation doit être peinte de couleur orange et être fonctionnelle à partir de ses deux côtés.

  • (3) Les bâtiments de charge doivent être conformes aux exigences de la règle 13.3.2.6.2.

  • (4) Les moyens d’évacuation exigés par la règle 13.3.3.1 doivent être séparés l’un de l’autre pour limiter le plus possible le risque qu’ils soient bloqués en même temps par suite d’un incident.

  • (5) Chaque moyen d’évacuation exigé par la règle 13.3.3.2 doit donner directement accès à un autre moyen d’évacuation sur le pont situé au-dessus.

  • (6) À bord des bâtiments de charge d’une jauge brute de 500 ou plus, si l’un des moyens d’évacuation exigés par les règles 13.3.3.2 ou 13.3.3.3 dans un local fermé ou dans un groupe de locaux fermés raccorde plus de deux ponts, l’un de ces moyens doit, si possible, être un entourage d’escalier facilement accessible qui sert d’abri d’incendie continu à partir du local ou du groupe de locaux jusqu’au plus proche pont d’embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage. Si un entourage d’escalier servant d’abri d’incendie continu n’est pas possible, une échappée doit être prévue entre le local fermé ou le groupe de locaux fermés et le pont d’embarquement. Tout le parcours de l’échappée doit être protégé de l’incendie par des cloisonnements du type « A ».

  • (7) Malgré la règle 13.3.3.2, si l’installation d’un escalier ou d’un puits est impossible, une échelle verticale peut être utilisée comme moyen d’évacuation secondaire dans les locaux de l’équipage qui ne sont fréquentés qu’à l’occasion.

  • (8) Malgré la règle 13.3.3.3, si l’installation d’un escalier est impossible, une échelle verticale peut être utilisée comme l’un des moyens d’évacuation dans les locaux de l’équipage qui ne sont fréquentés qu’à l’occasion.

Appareils respiratoires pour l’évacuation d’urgence

 La règle 13.4.3 ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité, qui sont d’une jauge brute de moins de 500 et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

Prescriptions supplémentaires applicables aux bâtiments rouliers à passagers

 Si les symboles exigés par la règle 13.7.1.1 pour signaliser les échappées contiennent des mots, ceux-ci doivent être imprimés en français et en anglais.

Instructions pour assurer la sécurité de l’évacuation

  •  (1) Tous les bâtiments de charge et bâtiments à passagers doivent afficher les plans simples conformément à la règle 13.7.2.2 et afficher ceux-ci dans les locaux occupés par l’équipage.

  • (2) Les mots des plans simples doivent être imprimés en français et en anglais.

Règle 15 du chapitre II-2 de SOLAS — instructions, formation à bord et exercices

Manuels de formation

 Si un bâtiment est muni d’un système fixe d’extinction d’incendie par le gaz, les instructions concernant les activités et la procédure de lutte contre l’incendie exigées par la règle 15.2.3.4.2 doivent inclure des instructions visant l’utilisation d’équipements de pompier, y compris les appareils respiratoires, et la procédure de ré-entrée dans le local protégé qui est recommandée par le fabricant du système.

Plans concernant la lutte contre l’incendie

 Les plans et les opuscules concernant la lutte contre l’incendie qui sont exigés par la règle 15.2.4 doivent être rédigés :

  • a) dans la langue de travail du bâtiment;

  • b) en français ou en anglais, ou dans les deux langues, compte tenu des besoins du personnel non navigant de lutte contre l’incendie.

Exercices d’incendie

Règle 17 du chapitre II-2 de SOLAS — autres méthodes de conception et dispositifs

 L’analyse technique soumise en application de la règle 17.3 doit être rédigée en français ou en anglais.

Règle 18 du chapitre II-2 de SOLAS — installations pour hélicoptères

Installations de ravitaillement en combustible pour hélicoptères et hangars

 Les notices « DÉFENSE DE FUMER » exigées par la règle 18.7.10 doivent être en français et en anglais, de même que dans la langue de travail du bâtiment.

Manuel d’exploitation

 Le manuel d’exploitation exigé par la règle 18.8.1 doit être rédigé dans la langue de travail du bâtiment.

Règle 20 du chapitre II-2 de SOLAS — protection des locaux à véhicules, des locaux de catégorie spéciale et des espaces rouliers

Protection à la construction

 Les exigences de la règle 20.5 s’appliquent à l’égard de tous les bâtiments à passagers.

Extinction de l’incendie

  •  (1) Si un rideau d’eau fait partie d’un système fixe d’extinction de l’incendie visé à la règle 20.6.1, une bande d’une largeur de 900 mm doit être peinte sur le pont sous le rideau d’eau et les mots « LAISSER CET ESPACE LIBRE DE VÉHICULES EN TOUT TEMPS » et « TO BE KEPT CLEAR OF VEHICLES AT ALL TIMES » doivent y figurer.

  • (2) Chaque extincteur d’incendie portatif exigé par la règle 20.6.2.1 doit être un extincteur portatif à poudre sèche d’une capacité d’au moins 4,5 kg ou un extincteur portatif au potentiel d’extinction d’incendie équivalent.

  • (3) Dans le cas d’un bâtiment qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité et qui effectue un voyage en eaux abritées ou un voyage à proximité du littoral, classe 2, la mention « trois cannes à brouillard » à la règle 20.6.2.2.1 vaut mention de « une canne à brouillard ».

Règles 21, 22 et 23 du Chapitre II-2 de SOLAS

 Les règles 21, 22 et 23 ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité et qui effectuent des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2.

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