Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de la ministre de la Santé, en ce qui concerne les dispositions du règlement ci-après, autres que les articles 391 et 408, sur recommandation de la ministre de la Justice, en ce qui concerne l’article 391 de ce règlement et sur recommandation du ministre des Finances, en ce qui concerne l’article 408 de ce règlement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, ci-après, en vertu :
a) de l’article 12 de la Loi sur la Commission canadienne du lait Note de bas de page a;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. C-15
b) du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation Note de bas de page b;
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. C-38
c) du paragraphe 462.3(2) Note de bas de page c du Code criminel Note de bas de page d;
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2001, ch. 32, par. 12(7)
Retour à la référence de la note de bas de page dL.R., ch. C-46
d) du paragraphe 5(1) Note de bas de page e de la Loi relative aux aliments du bétail Note de bas de page f;
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 2015, ch. 2, art. 56
Retour à la référence de la note de bas de page fL.R., ch. F-9
e) du paragraphe 30(1) Note de bas de page g de la Loi sur les aliments et drogues Note de bas de page h;
Retour à la référence de la note de bas de page gL.C. 2016, ch. 9, art. 8
Retour à la référence de la note de bas de page hL.R., ch. F-27
f) du paragraphe 4(1) Note de bas de page i de la Loi sur les semences Note de bas de page j;
Retour à la référence de la note de bas de page iL.C. 2015, ch. 2, par. 76(1) à (4)
Retour à la référence de la note de bas de page jL.R., ch. S-8
g) du paragraphe 64(1) Note de bas de page k de la Loi sur la santé des animaux Note de bas de page l;
Retour à la référence de la note de bas de page kL.C. 2015, ch. 2, par. 95(1) à (6)
Retour à la référence de la note de bas de page lL.C. 1990, ch. 21
h) du paragraphe 55(1) Note de bas de page m de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Note de bas de page n;
Retour à la référence de la note de bas de page mL.C. 2015, ch. 22, par. 4(1)
Retour à la référence de la note de bas de page nL.C. 1996, ch. 19
i) du paragraphe 19(1) du Tarif des douanes Note de bas de page o;
Retour à la référence de la note de bas de page oL.C. 1997, ch. 36
j) des articles 51 Note de bas de page p et 75 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada Note de bas de page q.
Retour à la référence de la note de bas de page pL.C. 2014, ch. 20, art. 234
Retour à la référence de la note de bas de page qL.C. 2012, ch. 24