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Règlement sur le cannabis DORS/2018-144

Article 5.2, tel que modifié par DORS/2022-251, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ décembre 2022
Version postérieure
En vigueur du 2 décembre 2022 au 11 mars 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Vente de cannabis contenant de l’alcool éthylique

 (1) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre un extrait de cannabis qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique;

b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre un extrait de cannabis qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique, s’il est destiné à être ingéré et que son poids net dans chaque contenant immédiat du produit n’excède pas 7,5 g :

(i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

(ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

(iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

Note marginale :Cannabis comestible

(2) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis comestible qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique;

b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis comestible qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique, si sa concentration en alcool éthylique n’excède pas 0,5 % p/p :

(i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

(ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

(iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

Début de l’insertion

Note marginale :Étalons de référence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées à vendre des étalons de référence contenant toute substance mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 5 de la Loi :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le titulaire d’une licence d’essais analytiques autorisant la vente de cannabis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’individu visé à l’article 4.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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