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Règlement sur le cannabis

DORS/2018-144

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Loi sur le cannabis

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Partie 1 — Autorisations et interdiction générales

Article 5.2

Note marginale :Vente de cannabis contenant de l’alcool éthylique

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

    • a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre un extrait de cannabis qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique;

    • b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre un extrait de cannabis qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique, s’il est destiné à être consommé par inhalation ou à être ingéré et qu’il satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 101.3(5.1) ou (6), selon le cas :

      • (i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

      • (ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

      • (iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

  • Note marginale :Cannabis pour usage topique

    (1.1) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

    • a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis pour usage topique qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique dénaturé;

    • b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis pour usage topique qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique dénaturé :

      • (i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

      • (ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

      • (iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

  • Note marginale :Cannabis comestible

    (2) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

    • a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis comestible qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique;

    • b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis comestible qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique, si sa concentration en alcool éthylique n’excède pas 0,5 % p/p :

      • (i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

      • (ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

      • (iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

  • Note marginale :Étalons de référence

    (3) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées à vendre des étalons de référence contenant toute substance mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 5 de la Loi :

    • a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis;

    • b) le titulaire d’une licence d’essais analytiques autorisant la vente de cannabis;

    • c) l’individu visé à l’article 4.

  • DORS/2019-206, art. 3
  • DORS/2022-251, art. 3
  • DORS/2025-43, art. 2
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Modifié par DORS/2025-43, art. 2, en vigueur le 12 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.