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Règlement sur le cannabis

DORS/2018-144

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Loi sur le cannabis

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Partie 1 — Autorisations et interdiction générales

Note marginale :Laboratoires fédéraux et provinciaux — activités autorisées

  •  (1) Tout individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial est autorisé à exercer les activités suivantes :

    • a) dans la mesure nécessaire pour effectuer les essais :

      • (i) avoir du cannabis en sa possession,

      • (ii) obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques,

      • (iii) obtenir, dans le cas d’essais sur la viabilité des graines, du cannabis par la culture de celui-ci,

      • (iv) distribuer du cannabis aux personnes suivantes :

        • (A) le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

        • (B) l’individu visé au paragraphe (4),

        • (C) tout autre individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial;

    • b) afin de produire des étalons de référence ou de fabriquer ou assembler des nécessaires d’essai, produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication ou la récolte;

    • c) vendre ou distribuer des étalons de référence aux personnes suivantes :

      • (i) le titulaire d’une licence de culture,

      • (ii) le titulaire d’une licence de transformation,

      • (iii) le titulaire d’une licence de recherche,

      • (iv) le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

      • (v) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

      • (vi) l’individu visé au paragraphe (4),

      • (vii) le ministre,

      • (viii) la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis distribué,

      • (ix) tout autre individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial.

  • Note marginale :Offre

    (2) L’individu qui exerce une activité prévue aux sous-alinéas (1)a)(ii) ou (iii) ou à l’alinéa (1)b) est également autorisé à offrir de l’exercer.

  • Note marginale :Utilisation de solvant organique

    (3) L’individu qui exerce l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii) ou à l’alinéa (1)b) est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

  • Note marginale :Laboratoires agréés — activités autorisées

    (4) Tout individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire agréé au titre de l’article 2.1 de la Loi sur les semences est autorisé à exercer les activités prévues aux sous-alinéas (1)a)(i), (iii) et (iv) et à offrir d’exercer l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(iii), dans la mesure nécessaire pour effectuer les essais.

  • DORS/2018-144, art. 374
  • DORS/2019-206, art. 2
  • DORS/2022-251, art. 2
.

Note marginale :Distribution — essais

 Un individu est autorisé à distribuer du cannabis au titulaire d’une licence d’essais analytiques si la quantité de cannabis n’excède pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi.

Note marginale :Vente de cannabis contenant de la caféine

 Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

  • a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis comestible qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de la caféine, si celle-ci a été introduite par suite de l’utilisation d’ingrédients qui contiennent naturellement de la caféine;

  • b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis comestible qui est un produit du cannabis et qui contient de la caféine, si celle-ci a été introduite par suite de l’utilisation d’ingrédients qui contiennent naturellement de la caféine et que la quantité totale de caféine présente dans chaque contenant immédiat du produit n’excède pas 30 mg :

    • (i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

    • (ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

    • (iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

  • DORS/2019-206, art. 3
.

Note marginale :Vente de cannabis contenant de l’alcool éthylique

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

    • a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre un extrait de cannabis qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique;

    • b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre un extrait de cannabis qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique, s’il est destiné à être consommé par inhalation ou à être ingéré et qu’il satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 101.3(5.1) ou (6), selon le cas :

      • (i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

      • (ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

      • (iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

  • Note marginale :Cannabis pour usage topique

    (1.1) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

    • a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis pour usage topique qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique dénaturé;

    • b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis pour usage topique qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique dénaturé :

      • (i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

      • (ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

      • (iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

  • Note marginale :Cannabis comestible

    (2) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

    • a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis comestible qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique;

    • b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis comestible qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique, si sa concentration en alcool éthylique n’excède pas 0,5 % p/p :

      • (i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

      • (ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

      • (iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

  • Note marginale :Étalons de référence

    (3) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées à vendre des étalons de référence contenant toute substance mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 5 de la Loi :

    • a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis;

    • b) le titulaire d’une licence d’essais analytiques autorisant la vente de cannabis;

    • c) l’individu visé à l’article 4.

  • DORS/2019-206, art. 3
  • DORS/2022-251, art. 3
  • DORS/2025-43, art. 2
.

Note marginale :Interdiction de vente — rappel volontaire

 Aucune personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis ne peut vendre un produit du cannabis qu’elle sait visé par un rappel volontaire au Canada dont les motifs se rapportent, selon le cas :

  • a) à la qualité du produit du cannabis;

  • b) à tout autre non-respect des exigences applicables de la partie 5 ou 6.

  • DORS/2019-206, art. 3
.

Note marginale :Étalons de référence — interdiction

 Les étalons de référence ne peuvent être utilisés comme ingrédients ni faire partie d’un produit du cannabis ou être emballés et étiquetés pour la vente au détail aux consommateurs.

  • DORS/2022-251, art. 4
.

Note marginale :Étalons de référence attrayants pour les jeunes

 Pour l’application de l’article 31 de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées à vendre des étalons de référence même s’il existe des motifs raisonnables de croire que leur forme, leur apparence ou une autre de leurs propriétés sensorielles ou encore l’une de leurs fonctions pourrait être attrayante pour les jeunes :

  • a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis;

  • b) le titulaire d’une licence d’essais analytiques autorisant la vente de cannabis;

  • c) l’individu visé à l’article 4.

  • DORS/2022-251, art. 4
.
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