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Règlement sur le cannabis

DORS/2018-144

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Loi sur le cannabis

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Partie 1 — Autorisations et interdiction générales

Article 5.3

Note marginale :Interdiction de vente — rappel volontaire

 Aucune personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis ne peut vendre un produit du cannabis qu’elle sait visé par un rappel volontaire au Canada dont les motifs se rapportent, selon le cas :

  • a) à la qualité du produit du cannabis;

  • b) à tout autre non-respect des exigences applicables de la partie 5 ou 6.

  • DORS/2019-206, art. 3
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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.