Note marginale :Interdiction de vente — rappel volontaire
5.3 Aucune personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis ne peut vendre un produit du cannabis qu’elle sait visé par un rappel volontaire au Canada dont les motifs se rapportent, selon le cas :
a) à la qualité du produit du cannabis;
b) à tout autre non-respect des exigences applicables de la partie 5 ou 6.
- DORS/2019-206, art. 3
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2019