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Règlement sur le cannabis

DORS/2018-144

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Loi sur le cannabis

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Partie 1 — Autorisations et interdiction générales

Article 5.1

Note marginale :Vente de cannabis contenant de la caféine

 Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

  • a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis comestible qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de la caféine, si celle-ci a été introduite par suite de l’utilisation d’ingrédients qui contiennent naturellement de la caféine;

  • b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis comestible qui est un produit du cannabis et qui contient de la caféine, si celle-ci a été introduite par suite de l’utilisation d’ingrédients qui contiennent naturellement de la caféine et que la quantité totale de caféine présente dans chaque contenant immédiat du produit n’excède pas 30 mg :

    • (i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

    • (ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

    • (iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

  • DORS/2019-206, art. 3
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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.