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Règlement sur le cannabis DORS/2018-144

Article 5.2, tel que modifié par DORS/2025-43, art. 2

Version antérieure
En vigueur du 2 décembre 2022 au 11 mars 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 mars 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Vente de cannabis contenant de l’alcool éthylique

 (1) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre un extrait de cannabis qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique;

b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre un extrait de cannabis qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique, s’il est destiné à être Début de l’insertion consommé par inhalation ou à être Fin de l’insertioningéré et Début de la suppression que son poids net dans chaque contenant immédiat du produit n Fin de la suppressionDébut de l’insertion qu Fin de l’insertion’Début de la suppression excède pas 7 Fin de la suppressionDébut de l’insertion il satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 101.3(5.1) ou (6) Fin de l’insertion, Début de la suppression 5 g  Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon le cas  Fin de l’insertion:

Début de l’insertion

(i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Cannabis pour usage topique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis pour usage topique qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique dénaturé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis pour usage topique qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique dénaturé :

Fin de l’insertion

(i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

(ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

(iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

Note marginale :Cannabis comestible

(2) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis comestible qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique;

b) les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis comestible qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique, si sa concentration en alcool éthylique n’excède pas 0,5 % p/p :

(i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

(ii) le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

(iii) la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

Note marginale :Étalons de référence

(3) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées à vendre des étalons de référence contenant toute substance mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 5 de la Loi :

a) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis;

b) le titulaire d’une licence d’essais analytiques autorisant la vente de cannabis;

c) l’individu visé à l’article 4.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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