Note marginale :Drogue contenant du cannabis
265 La présente partie ne s’applique pas à l’égard des drogues contenant du cannabis.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)64 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Loi sur le cannabis
Partie 14 — Accès au cannabis à des fins médicales
Non‑application
Note marginale :Drogue contenant du cannabis
265 La présente partie ne s’applique pas à l’égard des drogues contenant du cannabis.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
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