Note marginale :Non-application — titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis
3 Le paragraphe 10(1), les articles 29 à 48 et les parties 5 et 7 ne s’appliquent pas au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis visée à la partie 8, ni au demandeur d’une telle licence.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018