Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) Note de bas de page a de la Loi sur les aliments et drogues Note de bas de page b, du paragraphe 55(1) Note de bas de page c de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Note de bas de page d et du paragraphe 139(1) et de l’article 161 de la Loi sur le cannabis Note de bas de page e, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le cannabis, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2016, ch. 9, art. 8
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-27
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2017, ch. 7, art. 40
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 1996, ch. 19
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 2018, ch. 16
Version en vigueur depuis le 27 juin 2018